sécurité sociale, au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie par l'article L. 242-1, par un coefficient .

Les modalités de calcul de la réduction sont précisées par les articles D. 241-7 et suivants du même code et la réglementation relative au dispositif est rappelée par la circulaire N°DSS/SD5B/2015/99 du

Elle estime donc avoir satisfait aux prescriptions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

du troisième alinéa de l'article L 241-5.

L. 241-13 et D. 241-7 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, pour le calcul de la réduction prévue par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du Code de la sécurité sociale, il convient

L 243-7-1 A.

» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du

" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32

T est défini, par renvoi à l’article D.241-7, comme la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L241-13.

versée, le montant de chaque réduction ou déduction appliquée, le coefficient issu de l'application de la formule de calcul prévue à l'article D. 241-7 et, le cas échéant, le nombre d'heures supplémentaires

Les éléments à prendre en considération et la formule de calcul du coefficient d'allègement des cotisations patronales sont précisés à l'article D.241-7 du Code de la sécurité sociale.

Elle rappelle ensuite que l'article D.241-7 I 3° du code de la sécurité sociale précise que le montant du SMIC pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction générale des cotisations, est réduit

Il est égal au produit de la rémunération mensuelle telle que définie à l'article L.242-1 par un coefficient déterminé par application d'une formule fixée par décret.

Sur le chef de redressement : 'Réduction générale des cotisations: rémunération brute à prendre en compte dans la formule' Il résulte des dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

Les modalités de calcul de cette réduction sont développées à l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, et notamment pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-

Les modalités de calcul de cette réduction sont développées à l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, et notamment pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-

L. 242-1 du même code, multiplié par un coefficient déterminé par application d'une formule spécifique exposée à l'article D. 241-7 du même code, sous réserve que puissent être justifiées par la société

En application de l'article D 241-7 II du code de la sécurité sociale, le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte dans la formule de calcul de la réduction Fillon est celle définie