Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en exécution de l'article 273 du même code, dans sa rédaction

MARTINI, FRERES DU DEFUNT, ONT SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DU 15 OCTOBRE 1959 DEVAIENT ETRE ANNULEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 238 DU CODE SYRIEN DE STATUT PERSONNEL, SELON LEQUEL LE

SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES

Considérant que l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts, avant son abrogation au 1er janvier 2008, excluait du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due par un assujetti, la

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration, après avoir remis en cause la déductibilité, en application de l'article 238

Considérant qu'aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2006 : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause la déductibilité, en application de l'article 238 A du code

B a entendu placer l'acquisition et la gestion des quirats de ces deux navires sous le régime de l'article 238 bis HA du code général des impôts relatif aux investissements dans les départements et territoires

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'imposition des commissions versées à la société Casonia : Considérant qu'aux termes de l'article 238-A du code général des impôts : "Les rémunérations

87 ET 89, LORSQU'ELLES DEPASSENT 300 F POUR LE MEME BENEFICIAIRE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE, LES CONTRIBUABLES VISES A L'ARTICLE 240-1 QUI N'ONT PAS DECLARE LES SOMMES CI-DESSUS PERDENT

Qu'enfin aux termes de l'article 238 de l'annexe II du même code, pris sur le fondement de l'article 273 précité: "n'ouvrent pas droit à déduction 1.

des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts.

237 et 238 du code civil .

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».               

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».              

susvisée ; que la société X... conteste le bien-fondé des impositions qui ont été ainsi mises à sa charge en soutenant qu'elle aurait dû bénéficier, selon sa demande, du report d'imposition prévu par l'article

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39