les stipulations de l'article 3.3 de cet accord collectif d'entreprise ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/12209 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIJY joint au N° RG

20 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 et l'article 2374, 1° bis du code civil ; Attendu, selon ce texte, que lors de la mutation à titre onéreux d'un lot,

450 du code de procédure civile.

47 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué prononce "vu l'article 237 du code civil", le divorce entre les époux ; Qu'en se référant ainsi à la

233 à 236 du Code civil ; qu'en application de l'article 297 du Code civil, M.

2379 du code civil et L. 621-50 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant énoncé que selon les dispositions de l'article

DISCUSSION : Vu l'article 472 du code de procédure civile, Sur la saisine et la recevabilité : L'assignation a été signifiée régulièrement selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile

2374 et à l'article 2375 ".

AYANT RENONCE A SES SUCCESSIONS PAR DECLARATION SOUSCRITE LE 18 AOUT 1948 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE HUNINGUE, CE TRIBUNAL DELIVRA LE 30 NOVEMBRE 1951, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL LOCAL

(article 369 du Code civil suisse), n'avait pas la capacité d'ester en justice.

700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil et L 2326-1 du Code du travail. 4) ALORS QUE le Tribunal ne pouvait considérer que les 21 personnes qui n'avaient pas participé au vote pourraient être des personnes auxquelles un

l'indiquent les parties civiles et comme cela résulte de l'article 4 point C du règlement P.

O] pour l'entendre : Vu l'article 1844-5 du Code civil : Vu les articles L 236-1, L 236-2-1 et L 236-3 du Code de Commerce D'accepter l'opposition à la transmission universelle de patrimoine entre la

700 du code de procédure civile.