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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f76
28 novembre 2013
28 novembre 2013
fondement de l'article 233 du Code civil, - dire qu'elle reprendra son nom de famille, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec90
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Par acte d'huissier en date du 20 janvier 2009, Mme Patricia Y... a fait assigner son conjoint en divorce en application des dispositions des articles 233 et suivants du code civil.
Source officielleJAF section 2 cab 1
69d55595cdc6046d47706ea1
7 avril 2026
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 25/38791 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBETS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Articles 233 -234 du
Source officielleJAF section 4 cab 1
69dd3721cdc6046d471ef148
13 avril 2026
13 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 26/32702 N° Portalis 352J-W-B7K-DBR6Y N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Articles 233 -234 du code
Source officielleJAF section 4 cab 2
6866cb54d33109fd079acde9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 24/32006 - N° Portalis 352J-W-B7H-C266P N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 Articles 233 -234 du
Source officielleJAF section 1 cab 2
686428430bb2f8a66ca6043e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/37838 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XSU N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2025 Articles 233 -234
Source officielleJAF section 2 cab 2
682b77bc2ae1fd67df74e4a4
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 23/39151 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LKB N° MINUTE : 3 JUGEMENT Rendu le 08 Avril 2025 Articles 233 -234 du
Source officielleJAF section 2 cab 2
6a0cae6fcdc6046d4739ecc7
19 mai 2026
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 26/32909 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6JW N° MINUTE : 17 JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Articles 233 -234 du
Source officielleJAF section 2 cab 4
670d6108d1ffbed0eed8e650
14 octobre 2024
14 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 24/36188 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UNW N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 14 Octobre 2024 Articles 233 -234
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc1f
13 mars 2008
13 mars 2008
2007 d'un jugement rendu le 2/02/2007 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Cahors ayant notamment : - prononcé son divorce d'avec Laurent Y... sur le fondement des articles
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c4348c
12 février 1986
12 février 1986
l'auxiliaire de justice ;Attendu que pour refuser à la S.C.P. d'avocats Hubert et Didier X... toute indemnité d'aide judiciaire à la suite de la requête en divorce présentée par Mme Y..., en application de l'article
Source officielleCABINET JAF 3
69d69ce3cdc6046d478e8e58
3 avril 2026
3 avril 2026
JAF 3 N° RG 25/10660 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23OG N° RG 25/10660 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23OG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 3 JUGEMENT DE DIVORCE article
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93df7
5 octobre 2017
5 octobre 2017
le divorce des époux X.../ Y...sur le fondement des dispositions de l'article 233 et suivants du code civil, - Homologuer le protocole d'accord établi par Monsieur X...et Madame Y...quant aux conséquences
Source officielleciv1
61372337cd58014677406f04
2 février 1999
2 février 1999
épouse, et, pour le surplus, sous la forme d'une rente mensuelle viagère pendant une durée de dix ans ; que, le jugement du 10 décembre 1991, ayant prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110362
13 juin 2019
13 juin 2019
divorce est recevable quand bien même elle n'a jamais été formulée en première instance et qu'elle est formulée pour la première fois en appel ; Alors que selon l'article 233 du code civil, l'appel contre
Source officielleChambre 03 cab 06
69a2201bcdc6046d47f9d938
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cb1cdc6046d4702a9a1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 novembre 2025, Madame [O] [J] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil (le dispositif des écritures vise l
Source officielleChambre de la famille
69855a69cdc6046d4720a076
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce L’article 233 du code civil dispose que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110194
20 mars 2019
20 mars 2019
V... sur le fondement de l'article 233 du code civil, AUX MOTIFS QU' « en cas de divorce prononcé sur le fondement des articles 233 suivants du Code civil, l'acceptation du principe du divorce ne peut
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6914895f4322238c089cbc16
7 octobre 2025
7 octobre 2025
4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce
Source officiellePage 9 sur 6156