de l'article 696 du code de procédure civile.

1112 du Code civil, invoqué par les appelants au prétexte qu'ils auraient subi une contrainte telle qu'ils n'auraient eu comme choix que de souscrire les engagements litigieux, n'est pas pertinent, dès

450 du Code de Procédure Civile

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 21 janvier 2021 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article 2313 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil (dans sa version

2313 du code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette.

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

Selon l'article 2313 du code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; mais elle ne peut opposer les

code de procédure civile

En outre, il est également de principe que les cautions ne peuvent, pour prétendre à l'extinction de leur obligation en application de l'article 2313 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause

de Banque à leur payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, 623, 631 et 638 du code de procédure civile.

700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.

En application de l'article 9 du code de procédure civile et de l'ancien article 1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil, il incombe à M.

Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code

2289 du Code civil, dans sa version applicable en la cause, précise que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, et selon l'article 2313 du Code Civil, dans sa version applicable

450 du Code de Procédure Civile

la consommation, devenu article L.218-2 du code de la consommation, et 2313 du code civil.