-3, 222-22, 222-22-1, alinéa 3 et 222-23 du code pénal ; 6°/ qu'en affirmant que M.

L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient a violé les articles L. 212-15-3 III du Code

au 1er juillet 2016, ensemble les articles L.121-2 à L.121-5, L.132-1 à L.132-3, L.242-7, L.242-8, L.221-10, L.242-5, L.242-8, et L.221-9 du code de la consommation pour les faits postérieurs à cette

121-3, 221-6, 223-13, 222-7, 223-1, 223-6 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;

réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a prononcé sur les intérêts civils, après relaxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

222-37 du Code pénal et l'infraction de détention et de transport sans autorisation de résine de cannabis au sens des articles 414 et 419 du Code des douanes sont en situation de concours idéal ; elles

319 du Code pénal (ancien), 221-6, 221-8, 222-10 du Code pénal (actuel) 6 et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué

Ce véhicule a été identifié comme appartenant à [E] [W]. 3.

la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation d'assassinats sur mineurs de quinze ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Lagniel et la société Afa Polytek, la cour d'appel a violé l'article L. 225-231 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 ; 3 ) que le juge doit ordonner une expertise de

45, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-14, alinéa 3, du Code de commerce, M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 235-1 du code de commerce et les articles L. 223-28 et L. 223-29 du même code par fausse application ; 4°/ que la nullité des actes ou délibérations pris par les

121-3 et 223-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à poursuivre du chef de délaissement

[N], aux visas des articles 227-25, 227-29 et 227-31 du code pénal, d'avoir commis une atteinte sexuelle sur [F] [Y], mineure de quinze ans ; que, dès lors, en relevant, pour déclarer l'exposant coupable

à 229 et no 689, sur la partie du chemin appartenant aux voisins, sont sans contradiction avec le régime édicté par les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime », quand

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-6-1, 222-20, 222-44 et 222-46 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 9.

, de cinq jours précédant la date de l'audience, le dossier a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats ; "alors que l'article 197, alinéa 3, prévoit que

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable d'homicide et de blessures