Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Aux termes de l’article L. 228-2 du même code : « Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

de Plonéour-Lanvern de mettre en œuvre sur le territoire communal des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements respectant les dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, compte

L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - il le soumet à un traitement dégradant

L’article L. 228-2 du même code prévoit que : « Le ministre de l’intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent

A a fait l'objet de trois mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) régies par les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure les 2 décembre 2022,

Aux termes de l'article L. 228-2 de ce code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent

Aux termes de l’article L. 228-2 du même code : « Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 47, L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 40, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de l'article L. 228-2.

mentionnée à l'article L.228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L.228-2 à L.228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées

LA COUR, Vu le mémoire de la partie poursuivante et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 228-2 du Code rural et de l'article 21 du cahier

L. 228-2 du code de sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'encontre d'un ressortissant étranger prévues aux articles L. 222-2 et L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à

Aux termes de l’article L. 228-2 du même code : « Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

B a fait l'objet pour une période de 3 mois, en application des dispositions des 1° à 3° de l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure, d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de

litige aura épuisée tous ses effets ; s'agissant du moyen sérieux : - le ministre de l'intérieur ne démontre pas avoir informé le procureur de la République en méconnaissance de l'article L. 228-

l'appui du pourvoi contre les dispositions civiles de l'arrêt attaqué ; II- Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Claude Forme : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles