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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794ba99ba5988459c4396d
8 décembre 1987
8 décembre 1987
X... des dispositions de l'article 2279 du Code civil et déclaré que les meubles litigieux étaient la propriété de Mme Y... ; que la cour d'appel (Versailles, 25 novembre 1985) a, par arrêt infirmatif,
Source officielleciv1
6137218acd580146773f49d5
17 décembre 1991
17 décembre 1991
chambre), au profit : Consorts Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372312cd580146774050d2
10 février 1998
10 février 1998
Mauricette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3dafd
11 juin 1965
11 juin 1965
TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES GARAGISTES ETAIENT EN DROIT DE CONSERVER LA VOITURE ACQUISE PAR EUX, EN INVOQUANT LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE
Source officielleChambre A - Civile
65bb44b51712fc000885e7b1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Après avoir ordonné la réouverture des débats en invitant les parties à faire part de leurs observations sur l'incidence de l'abrogation de l'article 2279 du code civil, le tribunal a, par jugement en
Source officielleciv1
61372377cd5801467740a22c
6 juillet 2000
6 juillet 2000
Mme Simone Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fb93
16 juin 1971
16 juin 1971
VALABLEMENT REALISE PAR LE SEUL FAIT DE LA TRADITION, CELUI QUI PRETEND EN AVOIR BENEFICIE N'EST DISPENSE D'EN RAPPORTER LA PREUVE QUE SI SA POSSESSION N'EST ENTACHEE D'AUCUN DES VICES ENONCES EN L'ARTICLE
Source officiellecomm
61372430cd580146774135cd
23 juin 2004
23 juin 2004
Code civil ; 4 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir qu'elle bénéficiait , quant au matériel litigieux, de la prescription acquisitive de propriété de l'article
Source officielleciv1
61372262cd580146773fc864
15 novembre 1994
15 novembre 1994
X..., qui les avait lui-même retirés de sa banque, les lui avait remis en mains propres ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1315, 2229 et 2279 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève
Source officielleciv1
60794cb39ba5988459c46803
20 février 1996
20 février 1996
et qu'il ne devait donc pas paiement du prix sans constater qu'il détenait des véhicules repris au titre d'un seul contrat de dépôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c4366f
10 juin 1986
10 juin 1986
931 du Code civil n'ayant pas été respectées et que les époux Z... ne pouvaient pas invoquer le bénéfice de l'article 2279 du même Code, leur possession, comme celle de leur auteur, étant précaire et
Source officiellecr
613726a8cd58014677427728
2 mai 2007
2 mai 2007
du 10 mai 2006, qui, pour recel, l'a condamné à 400 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv3
60794c7f9ba5988459c45a29
25 mars 1992
25 mars 1992
X... et Y... avaient une origine commune, la cour d'appel n'a donc pas justifié légalement sa décision au regard des articles 693 et 694 du Code civil ; 3°) que dans leurs conclusions d'appel déposées
Source officielleciv1
61372122cd580146773f140a
17 janvier 1990
17 janvier 1990
A... pour affirmer que ce dernier bénéficiait d'une présomption de propriété, sans caractériser la mise en possession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleciv1
61372289cd580146773fe289
24 octobre 1995
24 octobre 1995
bénéfice des créanciers gagistes de M. de Y..., les juges d'appel affirment que ces créanciers ont, sur la statuette remise en gage par M. de Y..., un droit réel qui leur permet d'invoquer la maxime de l'article
Source officielleciv1
61372261cd580146773fc78e
29 novembre 1994
29 novembre 1994
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.
Source officielleciv1
60794c2e9ba5988459c44e6a
7 février 1989
7 février 1989
condamnation et privant ainsi la décision de base légale, et d'avoir accueilli l'action en revendication de choses fongibles, alors qu'une telle action se trouverait exclue du champ d'application des articles
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46248
17 janvier 1995
17 janvier 1995
procuration ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielleciv1
Donne défautc/MM. Y
613720bacd580146773ede7a
3 mai 1988
3 mai 1988
Aristide Briand à Pontivy (Morbihan), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
613721e1cd580146773f86b6
19 mai 1993
19 mai 1993
de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "18) que ce n'est que pour les biens mobiliers et non immobiliers que la présomption de propriété se trouve attachée à la possession en vertu de l'article
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