AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49b3cdc6046d475db815
22 avril 2026
22 avril 2026
Le défendeur, Monsieur [D] [S] demande au Tribunal de : Vu l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Laval statuant en référé le 6 octobre 2025 ; Vu l'article 2276 du Code civil
Source officiellePage 9 sur 667
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00199
9 février 2010
9 février 2010
de « rechercher, seize ans en arrière, (article 2276 du Code civil) les éléments lui permettant d'assurer sa défense à l'encontre d'un créancier poursuivant retardataire, alors qu'il dispose de la puissance
Source officielle