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13 321 résultats pour « article 2276 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49b3cdc6046d475db815

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le défendeur, Monsieur [D] [S] demande au Tribunal de : Vu l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Laval statuant en référé le 6 octobre 2025 ; Vu l'article 2276 du Code civil

Source officielle

Page 9 sur 667

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00199

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

de « rechercher, seize ans en arrière, (article 2276 du Code civil) les éléments lui permettant d'assurer sa défense à l'encontre d'un créancier poursuivant retardataire, alors qu'il dispose de la puissance

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd58

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par la suite, si le bien est un meuble corporel, le propriétaire ne peut plus le revendiquer entre les mains de l'acquéreur, sauf si ce dernier est de mauvaise foi, en vertu de l'article 2276 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd25d02c19e78ebcd075a5

Appel

8 octobre 2018

8 octobre 2018

L'article 2276 du code civil prévoit que, en fait de meuble possession vaut titre.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210637

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301234

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 544 du code civil ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00920

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

transfert de propriété du véhicule Ferrari entre [D] [B] et son fils [P] par une donation faite de son vivant, ni que ce dernier ait été le possesseur du véhicule au sens des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200040

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-6 du code des assurances, ensemble les articles L. 121

Source officielle
TCOM

9

69ce835ecdc6046d47de4e01

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

1355 du Code civil, Vu l'article 2276 du Code civil, Vu l'article 2367 du Code civil, A titre principal : JUGER NIKE RETAIL B.V et CONVERSE NETHERLANDS B.V recevables et bien fondées en leurs demandes

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

696a560acdc6046d4789bc5a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur ce, l'action en revendication fondée sur l'article 2276 du code civil tel qu'exercée par la société DL Location est ouverte au propriétaire du bien litigieux ou à celui qui détient un droit réel sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6033f28fcc9beba3388af2f9

Appel

28 février 2017

28 février 2017

[J] [D] revendiquent la propriété des supports matériels des dessins réalisés par [L] [F] sur le fondement des dispositions de l'article 2276 du code civil qui dispose en son premier alinéa qu''en fait

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer

Source officielle
CA

3ème Chambre - section 1

63c256940bfda47c90076042

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 2256 du code civil dispose : on est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102940_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdbe77976eb240825d64202

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

pour l'essentiel, il s'agit d'objets de consommation courante et/ou destinés à une femme, qui ont été spontanément remis à Mme [Z] [P], ; que celle-ci en est présumée propriétaire en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100529

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

2279, alinéa premier du code civil ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les primes versées en 2001 pour un montant total 94. 660, 22 € étaient manifestement exagérées au sens de l'article L. 132

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100343

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

preuve et de renverser la double présomption dont bénéficient les intimés par application des articles 2256 (ancien article 2330) et 2276 du code civil ; que les consorts Z... exposent que la possession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100395

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

du 21 avril 1945 d'un bien dont la vente a été précédemment annulée en vertu de l'article 1er de cette ordonnance ; / Sur l'impossibilité de revendiquer le tableau conformément à l'article 2276 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200370_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

et les constatations de fait opérés au cours de l'instruction pénale, relatives à la quantité des produits stupéfiants saisis qui s'établit à 2,33 kilogrammes et non à 25,63 kilogrammes ; - l'article

Source officielle
CA

2 e chambre civile

679482f7c6ca88188aff69e4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

collective du tiers détenteur du bien concerné, le droit de propriété du crédit-bailleur est opposable à ce tiers, sauf la faculté pour ce dernier de se prévaloir de l'application, à son profit, de l'article

Source officielle