SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MADELRIEUX QUI, AYANT ACQUIS D'OCCASION UN ASCENSEUR INSTALLE DANS UN HOTEL, AVAIT CHARGE

[S] prescrite en application de l'article 2270-1 du code civil et subsidiairement de le débouter de toutes ses demandes, - de condamner M.

La SAGEP opposait à titre principal la prescription de l'action par référence aux dispositions de l'article 2270 du code civil alors que le lot concerné faisait partie de la première tranche ayant fait

Le délai de prescription applicable à cette action, d'une durée de 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation en application de l'ancien article 2270-1 du code civil, a été réduit

procédant ainsi à la recherche de la commune volonté des parties, a exclu l'existence d'un mandat ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

1147 DU CODE CIVIL ET PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLE 1792 ET 2270 DU MEME CODE >>; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX ANS A COMPTER DE LA

première instance, l'application de la prescription décennale ; qu'elle est donc irrecevable à reprendre ce moyen devant la Cour de cassation ; Mais sur la deuxième branche du troisième moyen : Vu l'article

, ensemble l'article 2270 du même code dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 5 janvier 2012), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 juillet 2011, pourvois

mosellane et de la société MMA Iard assurances mutuelles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches, qui est recevable : Vu l'article

1792 du Code civil, engagent cependant la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la faute prouvée, conformément à l'article 2270 du Code civil ; qu'ayant constaté que les polices consenties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 CLASSANT LES RADIATEURS PARMI LES MENUS OUVRAGES SOUMIS A LA GARANTIE BIENNALE DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CAUSES

Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes

1382 du code civil ; Considérant que Mme Y... lui oppose la prescription de son action sur le fondement de l'article 2270-1 du code civil ; Que toutefois le point de départ de la prescription

l'ensemble des sociétés et, partant, la manifestation d'un dommage commun, n'avait été prononcée que par les jugements du tribunal de commerce des 18 février et 10 mars 1992, la cour d'appel a violé l'article

l'entreprise Laurent Bouillet, l'entreprise Galante, la société Lyonnaise de Menuiserie, la compagnie AGP ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article

perception de loyers et lui avait fait subir une perte financière qui avait conduit à la vente de ses lots plusieurs années plus tard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

. : Vu l'article 52 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et l'article 2270-1 du code civil, issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, applicable à l'espèce ; Attendu qu'il résulte du premier