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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section A
661438693bbdffcd9171b958
5 avril 2024
5 avril 2024
il sera présumé y avoir renoncé pour la période considérée ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article
Source officielle3ème Ch.section A
6980a6a3cdc6046d47a089ad
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de quoi ils resteront à la charge de celui qui les a engagés ; RAPPELLE que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine d'amende, voire d'emprisonnement (article
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7e4
31 mai 2012
31 mai 2012
227-3 du Code Pénal, et qu'il a l'obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, sauf à encourir les pénalités édictées par l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200302
19 février 2015
19 février 2015
Y... n'avait pas notifié son changement de domicile à Mme X... ni démontré que cette dernière en avait connaissance, qu'enfin l'avis de passage déposé et la lettre adressée en application de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD000793203
24 février 2009
24 février 2009
Le ministère des Finances soutint premièrement que, contrairement aux exigences de l’article 227 § 4 du nouveau CPP, le requérant n’avait pas réclamé la compensation dans un délai de six
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a70883c6606fa82989
3 octobre 2024
3 octobre 2024
227-3 et 229-29 du code pénal).
Source officielle3ème Ch.section C
6621675ec8ec436236debebf
18 avril 2024
18 avril 2024
faire ramener le ou les enfants au domicile de l'autre parent ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles
Source officielleJAF Cabinet 1
69d98791cdc6046d47d2e175
10 avril 2026
10 avril 2026
227-3 et 229-29 du code pénal).
Source officielle3ème Ch.section C
66a3eb85c63cd64a75c48d85
25 juillet 2024
25 juillet 2024
demande afférente à la jouissance du véhicule de Mme [T] [I] ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles
Source officielle4ème Chambre Cab C
677d7d62b032d83cfd3e7421
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Monsieur [J] [B], né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 11] (Algérie), et de - Madame [L] [B], née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 8] (Algérie) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article
Source officielle3ème Ch.section B
669640c2f5112d8edd056aea
12 juillet 2024
12 juillet 2024
exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article
Source officielle4ème Chambre Cab F
69cecb2dcdc6046d47e74499
2 avril 2026
2 avril 2026
éventuelle de quitter le territoire national ; PRECISE qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielleChambre 3/section 1
6627f6a542439575e2f740c3
22 avril 2024
22 avril 2024
ne pas transmettre au créancier et à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’intermédiation financière est passible des peines prévues à l’article
Source officielleChambre 2/section 2
65c1302ad4f3671a27f6b5f1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ne pas transmettre au créancier et à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’intermédiation financière est passible des peines prévues à l’article
Source officielle3ème Ch.section B
661ec464a0f63503363549fc
12 avril 2024
12 avril 2024
semaine s'étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article
Source officielleChambre 2/section 2
661d6ab3082b40ce99b61134
2 avril 2024
2 avril 2024
ne pas transmettre au créancier et à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’intermédiation financière est passible des peines prévues à l’article
Source officielle4ème chambre Cab G
65b16383b9f94e984650cc87
24 janvier 2024
24 janvier 2024
éventuelle de quitter le territoire national; Précise encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielleChambre 2/section 2
65c1302cd4f3671a27f6b834
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ne pas transmettre au créancier et à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'intermédiation financière est passible des peines prévues à l'article
Source officielle4ème Chambre Cab F
697414f0cdc6046d477f5fe4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
éventuelle de quitter le territoire national ; RAPPELLE qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle4ème Chambre Cab F
69cecdadcdc6046d47e774e5
2 avril 2026
2 avril 2026
éventuelle de quitter le territoire national ; RAPPELLE qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
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