Elle ajoute que la possession sur le bien qu'elle revendique, depuis plus de 30 ans, a eu lieu d'une façon paisible, publique et non équivoque au sens de l'article 2261 du code civil et n'a été à aucun

rapporter la preuve d'une intention libérale de Mme Y... ; que Mme Y... procède à un renversement de la charge de la preuve en exigeant de la partie adverse qu'elle justifie remplir les conditions de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 septembre 2011) que M.

X... ne démontrent pas que la possession invoquée par ce dernier l'ait été à titre de propriétaire ; qu'au vu de ces éléments et au regard des dispositions de l'article 2261 précité, M.

2258 du Code civil ; Cependant, aux termes de l'article 2261 du Code civil, "pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre

[Y] [O] et considère qu'il est le propriétaire de la parcelle [Cadastre 10] par prescription acquisitive ; 1°) ALORS QUE selon l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession

constater le caractère paisible de la prétendue possession des consorts N... sur la parcelle litigieuse ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... tendant à voir juger qu'il est propriétaire du chemin rural passant sur sa propriété par usucapion conformément aux dispositions de l'article 2261 du code civil ; Aux motifs propres que sur la

la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune de [Localité 1], de la SCP Richard, avocat de M. et Mme [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Sur l'acquisition par prescription trentenaire A titre subsidiaire, les consorts [S] revendiquent l'acquisition de l'assiette de la servitude en application des dispositions de l'article 2261 du Code

Au vu des éléments et pièces versés aux débats et sur le fondement de l'article 2261 du code civil, le tribunal a considéré que : - la construction litigieuse avait été édifiée en deux étapes, l'une en

[C] [N] et le Groupement Foncier Agricole [N] demandent à la cour de : Vu les articles L161-1 et suivants du Code rural, Vu les articles 2261 et 2272 du Code Civil, -Annuler le jugement du 27 janvier

Motifs L'article 2261 du code civil dispose que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

section A n°1 et de la partie du chemin rural, dit « chemin aux vaches », qu'ils occupent ; AUX MOTIFS QUE, Sur la demande de libération de la parcelle litigieuse et du chemin rural, en application de l'article

AJ..., en présence d'une contestation, de caractériser les éléments constitutifs de la possession utile dans les termes des articles 2261 et 2272 alinéa 1er du code civil.

2229 du code civil, devenu l'article 2261 de ce code. » Réponse de la Cour 3.

Dominique X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

ses parents en faisant installer l'eau, l'électricité et en entretenant le terrain ; - que contrairement à ce qu'elle soutient, Marie Amélie X...épouse Y...ne remplit pas les conditions fixées par l'article