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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304806_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / () / 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034940741
14 juin 2017
14 juin 2017
Aux termes de l'article L. 226-3 du même code : " Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504460.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 3.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En troisième lieu, l'article L. 226-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les détenteurs ou propriétaires d'animaux d'élevage au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893520
15 mai 2012
15 mai 2012
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu' en conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale
Source officielle3ème chambre
DTA_2100745_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
du protocole litigieux méconnaît les dispositions des articles L. 226-3, L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles et l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328132_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
sociale et des familles ou du 3° de l'article L. 221-1 du même code, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'ordonner subsidiairement, sur le même fondement des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608141_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / (…) / 5° (…) organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601600_20260218
18 février 2026
18 février 2026
mères avec leurs enfants » et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d’aides financières.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489412.20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313362_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304400_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600537_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / (…) / 5° (…) organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2109670_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035991020
8 novembre 2017
8 novembre 2017
, sans préjudice des compétences dévolues à l'autorité judiciaire, d'organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504606_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
des situations de danger à l'égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire, organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204246_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Enfin, l'article L. 226-3 de ce code dispose : " Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502271_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / () / 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508239_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 3.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491949.20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 4.
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