paiement d'heures supplémentaires ", quand la prescription de cette demande avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes en date du 20 décembre 2013, la cour d'appel a violé les articles

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 526-1, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2010 applicable en la cause, et l'article L.

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 526-1, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2010 applicable en la cause, et l'article L.

2244 et 2247 anciens du code civil, devenus 2241 et 2243 du même code ; 2°) ALORS QUE l'effet interruptif de prescription d'une assignation en référé est non avenue lorsque la demande a été définitivement

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2241 et 2244 du code civil : 8. Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. 9.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2241 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 2241 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'un délai de forclusion

Elle souligne en effet que la suspension de la prescription, prévue par l'article 2239 du code civil, doit être distinguée de l'interruption de la prescription, prévue par l'article 2241 du code civil.

le délai de prescription au sens de l'article 2241 du code civil, cet effet ne subsistant que si une instance juridiquement ouverte existe.

Il soutient également que sa demande en rectification d'erreur matérielle a interrompu le délai de deux ans comme le prévoient les dispositions de l'article 2241 du code civil.

71 du code de procédure civile, ensemble l'article 2224 du code civil ; 3°) ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt

contrat de travail, avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 5 décembre 2017, quand bien même cette demande avait été présentée en cours d'instance, la cour d'appel a violé les articles

en l'espèce il n'y a pas eu d'acte de saisine de la juridiction dans le délai prévu ; que la carence du demandeur à enrôler son assignation est sanctionnée par la caducité ; que les conditions de l'article

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

et s'agissant des mensualités impayées, à compter de leur date, soit pour la plus ancienne à compter du mois de mai 2009 , quand ces deux actions tendaient au même but, la cour d'appel a violé les articles

L'article 2241 du code civil dispose en son alinéa premier que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

exploitant car cette action n’a pas la même finalité que l’action en partage ; - la prescription d’une action en reconnaissance d’un salaire différé court à compter du décès de l’exploitant ; - au sens de l’article

Par application de l'article 2241 dudit code, 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.