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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2503782_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Il soutient que l’arrêté est entaché d’erreur de droit au regard de l’article L. 224-2 du code de la route, la suspension prononcée excède le délai de 7 mois prévu au II de ce même article.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2503185_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : - la décision méconnaît l’article L. 224-2 du code de la route car la durée de suspension ne peut excéder six mois dans le cas d’un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2600011_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I. – Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202575_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît l'article L. 224-2 du code de la route ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205708_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

litigieuse est insuffisamment motivée ; - la décision litigieuse a été prise en violation des dispositions de l'article L. 224-2 et suivant du code de la route ; - la décision litigieuse a été prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507252_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

C... pour une durée de six mois sur le fondement des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route. M. C... demande l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504142_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

C... pour une durée de cinq mois sur le fondement des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route. Mme C... demande l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2006024_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'arrêté contesté vise le code de la route et notamment son article L. 224-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602959_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

l’intéressé ; - il méconnaît en particulier les articles L.224-2 alinéa 3, R. 413-2 et R. 413-3 du code de la route dès lors que le préfet a retenu une vitesse autorisée règlementairement sans autre

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2009505_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2504368_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

de l’article L. 224-2 du code de la route. 2.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2100577_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

l'article R. 221-13 du code de la route, dès lors qu'il n'est pas précisé la nature des examens médicaux auxquels il doit se soumettre ; - cette dernière méconnaît les articles L. 224-1 et L. 224-2

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1203JUD002202804

Admin. suprême

3 décembre 2009

3 décembre 2009

Pour remédier à cette carence de la loi au regard des exigences constitutionnelles, le législateur allemand ajouta un article 224 § 2 a) à la loi introductive au code civil ( Einführungsgesetz in das Bürgerliche

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2110374_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Pour faire usage de la possibilité qu'il tenait de l'article L. 224-2 du code de la route de suspendre le permis de conduire de M.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202707_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2404215_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Il vise en outre les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2405484_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2307823_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300715_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article L.224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2405485_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article

Source officielle

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