A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 2221-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; - le code de justice administrative

Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation de ce courrier présenté par Mme B sont irrecevables et peuvent être rejetées sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 2221 du code de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2220, 2221 DU CODE CIVIL, ET L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST POSSIBLE DE RENONCER A LA PRESCRIPTION

Aux termes de l'article R. 2221-15 du même code : " La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel

35 de la convention collective nationale de l'immobilier, ensemble les articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, 2.

communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; ainsi, le dispositif de réduction dit Fillon ne peut s'appliquer aux collectivités territoriales ; s'agissant des régies mentionnées aux articles

communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; ainsi, le dispositif de réduction dit Fillon ne peut s'appliquer aux collectivités territoriales ; s'agissant des régies mentionnées aux articles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales : " Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales : " Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales : " Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public

de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté tant de la CPAM que de l'employeur de renoncer à la prescription acquise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l'article L. 2221-2 du même code : " Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère administratif pour lesquels un statut

1er de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) et les articles L. 2221-1, L. 2221-2, L. 2251-1 et L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement la Régie départementale

A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 2221-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; - le code de justice administrative

.9 » ; qu'aux termes de l'article III.2 , le montant du salaire minimum, visé par l'article III.24.1, correspond au « cachet de base » de l'artiste-interprète ; qu'il résulte des stipulations de l'article

Aux termes de l'article R. 2221-31 de ce code : " L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir. / L'agent comptable

Aux termes de l'article L. 2221-1 du même code : " Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial (...) ".

reste redevable que de la " dette résiduelle " non couverte par ces deux sommes, telle qu'arrêtée le jour de la suppression de la régie personnalisée, le 30 septembre 2017, conformément d'ailleurs à l'article