Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 mars 2021, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, des articles L.221-2 4°et L.222-1 du
Source officielle4e chambre civile
62c67c5aca9bf26379030854
6 juillet 2022
6 juillet 2022
la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6347abcf29ffd2adfff4f16c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
* le formulaire de rétractation n'est pas réglementaire et mentionne le point de départ du délai à partir de la commande alors que l'article L. 221-18-2° du code de la consommation le fait partir à compter
Source officielleJCP
67fd503ce85d0474bddb3765
7 avril 2025
7 avril 2025
RG : 23/10665 PAGE MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions du code de la consommation Aux termes des articles L.221-5, L.221-9 et, L. 221-18, L.111
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600462_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 221-18 du code de la consommation, alors que le contrat a été signé physiquement ; le délai légal applicable est le délai de 10 jours de l’article L. 6353-5 du code du travail et non le délai de 14
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00848_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-18 du même code : " Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite
Source officiellecr
613725d8cd58014677420efa
2 mars 1999
2 mars 1999
22 à 25 et 27 du Code de procédure pénale, de l'article L. 2213-18 du Code général des collectivités territoriales, des articles L. 221-5 et L. 221-19 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale
Source officielleChambre de la Proximité
66878d1005d6f7f678d49466
4 juillet 2024
4 juillet 2024
signature de l'offre de crédit et antérieurement à l'expiration du délai qui court à compter de la fourniture de la prestation prévu à l'article L. 221-18 du même code.
Source officielle3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par jugement contradictoire du 18 février 2020, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a : dit que les conditions d'application de l'article L.221-3 du code de la consommation sont réunies, dit que
Source officielleJCP
67fd504ae85d0474bddb3955
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la demande de caducité du contrat de vente L’article L. 221-18 du code de la consommation dispose que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110298
9 septembre 2020
9 septembre 2020
conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-15.
Source officiellecr
613726a4cd580146774274ac
2 octobre 2007
2 octobre 2007
221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20, 222-44, 222-46 du code pénal, L. 224-12 du code de la route, et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en
Source officielle1ère Chambre
6a0cc3edcdc6046d473b7cb6
18 mai 2026
18 mai 2026
L’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206221_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 221-18 du code de la consommation est de quatorze jours et non de sept jours.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d89382cdc6046d47bbe549
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 221-18 du code de la consommation.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
677e1625dbb9bd42de09fafe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le contrat de location de site Internet est soumis aux dispositions des articles L 221-4 et L 221-18 du code de la consommation. Le délai de rétraction de M.[V] courait à compter du 29 octobre 2020.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a227acdc6046d47830e59
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l'article L. 221-18 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu
Source officielle1ere Chambre
67ff3d356d3290e00e0e79b0
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L.221-5 du même code instauré par la même ordonnance prévoit une information pré-contractuelle.
Source officielle2ème chambre
64379e749477fe04f5cc6844
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L 221-18 du Code de la consommation, applicable à des professionnels dans les conditions de l'article L 221-3, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c8ef64dc5b777c909931b5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L 221-8 et suivants) ainsi qu'au droit de rétractation et au bordereau de rétractation telles que prévues à l'article L 221-18 et suivants de la section 6 du chapitre I.
Source officiellePage 9 sur 6076