Il résulte des dispositions combinées de l'article 209 du code général des impôts et du 5 de l'article 221 du même code que l'exercice par une société du droit au report déficitaire est subordonné, notamment

caractérisé par un changement d'activité profond ; - le changement d'activité doit être apprécié au niveau de la société Unicredit SpA et non de la seule succursale française, les dispositions de l'article

par fausse application des articles 221-6, 221-7, 121-1 et 121-2 du Code pénal, 1134, 1382 et 1384 du Code civil, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale non-réponse à conclusions

qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat du mis en examen a eu la parole le dernier ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'assassinat ; Vu le mémoire commun aux deux demandeurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Joachim Z... et pris de la violation des articles

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

mêmes termes le 23 avril 2002, Mr A, mis en examen du chef de proxénétisme aggravé, détenu provisoirement depuis le 21 septembre 2000, a déclaré saisir la chambre de l'instruction dans les termes de l'article

209 du code général des impôts suppose une sectorisation des résultats qui fait échec à l'interprétation des dispositions de l'article 221-5 du code général des impôts ; - l'administration ne démontre

Aux termes de l'article 221 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

221-6 et 221-6-1 du code pénal, l'article préliminaire III et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une cour d'appel ne peut statuer que sur les faits relevés dans la convocation

supplémentaire, lequel devait prendre la place de celui qu'il était appelé à suppléer ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

D'APPEL DE PAPEETE ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT Monsieur Pierre MOYER, conseiller à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Jeanne ARAI, faisant fonction de greffier ; Vu les articles

lui-même, alors que l'arrêt de la chambre d'accusation ne lui avait pas encore été signifié, est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

X..., s'est fondée sur l'article 221-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, non modifié depuis lors, dont l'application devra être écartée puisqu'il est contraire aux nouvelles normes

d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

319 du Code pénal (article 221-6 du nouveau Code pénal) punit quiconque aura été involontairement la cause d'un homicide, ce texte n'exige pas que cette cause soit directe et immédiate, il suffit que

Yvon, pour homicide involontaire, vol avec arme et association de malfaiteurs, a, par application de l'article 221-1 du Code de procédure pénale et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice

PAPEETE ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT Madame Catherine TEHEIURA, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Madame Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; Vu les articles