Application of Article 314 in conjunction with Article 220 ... 109.

X... soutient qu'il n'habitait plus le logement de Levallois-Perret avec sa femme et ses enfants à la date de résiliation du bail; que la solidarité prévue par l'article 220 du Code civil étant passive

La MSA, après avoir constaté qu'il ne réglait pas ses dettes, en a sollicité le paiement auprès de son épouse sur le fondement de l'article 220 du Code civil.

Elle soutient que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi n'est pas expressément exclu du régime du report en arrière des déficits prévu par l'article 220 quinquies du code général des impôts

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la loi du 13 juillet 1965, 406 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 220-1 et 220

Il a admis le caractère indécelable de l'erreur ainsi que la bonne foi de la société Newcom et fait application de l'article 220 § 2 point b) du code des douanes communautaire.

D'une part, aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

1315 du Code civil, - constater que la Société FINAREF n'établit pas que les conditions d'application de l'article 220 alinéa 3 du Code civil sont satisfaites, en l'espèce, En conséquence, - prononcer

. : VU LES ARTICLES 220 ET 232 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE; ATTENDU QU'AUX TERMES

attaqué d'avoir dit qu'il devait récompense à la communauté de la somme de 22.754,01 euros au titre des cotisations retraite ; AUX MOTIFS QUE maître Z... a justement retenu, par application des articles

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, d'une part, la société SOVAC n'a pas invoqué les dispositions de l'article

régionale de Crédit agricole Centre France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

D'une part, aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

, la ministre de la culture a commis une erreur de droit dès lors que cette condition n'est pas exigée par le 1° du I de l'article 220 quindecies du code général des impôts, cette disposition ne mentionnant

L'article 220 alinéa 1er du code civil qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation

de novembre 1987 au 5 juillet 1996 inclus pour soutenir que Monsieur B. est forclos à invoquer toute irrégularité formelle de l'off-re de crédit e qu'en tout état de cause il est tenu en vertu de l'article

le prêt F., a été suivie d'une ordonnance de non-lieu partiel pour cause de souscription ; que tant la SOCIETE F. que Madame D. demandent la condamnation solidaire de Monsieur D. en application de l'article