applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 112-2 à R. 112-4 R. 112-7 à R. 112-9 Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 R. 112-15 à R. 112-17 R. 112-22 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 112-23 à R. 112-45 R. 112-46

Article 7-1

—

Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 22 décembre 2006 précité, pour

Article R931-1-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Code de la sécurité sociale

Les articles R. 931-3-9, R. 931-3-10-1, R. 931-3-13 à R. 931-3-14-1, R. 931-3-16 à R. 931-3-19, R. 931-3-21 à R. 931-3-22-4, R. 931-3-23, R. 931-3-24 à R. 931-3-28 et le premier alinéa de l'article R. 931-3-20 s'appliquent aux sociétés de groupe assurantiel

Article R6133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28

Code de la santé publique

du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions des articles L. 162-1-7 et R. 162-51 du même code et sur la base des honoraires correspondant aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code.

Article 1

—

2 Bergerac. 2204 22 78 4 Cahors. 2204 22 78 5 Sud-Ouest. 2204 22 78 6 Autres AOP rouges et rosés français. 2204 22 78 8 Autres AOP rouges et rosés produits dans l'UE. 2204 22 78 9 Vins blancs de raisins frais, produits dans l'UE

Article R481-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87

Code de la construction et de l'habitation

-Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, des I et II de l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente par une société d'économie mixte d'un logement-foyer faisant l'objet d'une convention conclue en

Article R224-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 69

Code monétaire et financier

En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture

Article L2421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

Code de la santé publique

adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna : 1° Le titre II, à l'exception de l'article L. 2122-4 ; 2° Le titre III, à l'exception de l'article L. 2132-3 ; Les articles

Article L775-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 46

Code monétaire et financier

L. 533-4-9 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 533-5 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 533-6 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 533-7 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 533-8 l'ordonnance

Article L775-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 76

Code monétaire et financier

-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article 2

—

alinéa de l'article 10 ; - décret n° 46-1525 du 20 juin 1946, articles 2 et 5, ler et 2ème alinéas de l'article 6, articles 8 à 10 et article 15 ; - décret n° 46-1834 du 20 août 1946, articles 1er à 6, ler et 2ème alinéas de l'article 8, articles 9 à

Article R174-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

de l'assurance maladie obligatoire et les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22.

Article 13

—

25-2 et 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; 7° Les dépenses afférentes à la formation probatoire des candidats aux fonctions de magistrat à titre temporaire prévues par l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; 8° Les dépenses afférentes

Article L22-10-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31, L. 22-10-32 et L. 22-10-33 sont nulles. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

Article 26

—

I. - Les articles 1er à 22 de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

Article L775-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Code monétaire et financier

n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 532-7 et L. 532-8 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 532-9 à l'exception des 4°, 5° et 6° de son V la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 532-9-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L.

Article R356-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

Les articles R. 356-9 à R. 356-22 s'appliquent aux entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2.

Article L773-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 48

Code monétaire et financier

n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 533-4 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 533-4-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 533-4-2 à l'exception de son IV, à L. 533-4-9 l'ordonnance

Article L774-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 47

Code monétaire et financier

Article 20-5-7

—

Les frais d'hospitalisation mentionnés au 10° de l'article 20-1 sont facturés dans les conditions prévues aux articles L. 162-22 et L. 162-22-7, au I de l'article L. 162-22-10 et à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale.

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