date du 30 mars 1992 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que l'intéressé a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article

date du 30 mars 1992 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que l'intéressé a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article

date du 30 mars 1992 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que l'intéressé a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article

en date du 6 août 1990 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que l'intéressé a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article

date du 30 mars 1992 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que l'intéressé a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article

France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du PREFET DE L'ISERE en date du 19 novembre 1990 lui refusant un titre de séjour et se trouvait donc dans le cas prévu par l'article

. ; que celui-ci, s'étant maintenu pendant plus d'un mois sur le territoire français après notification de cette décision, se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-3° de l'ordonnance

22-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si les dispositions de l'article 25-4°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945

d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de refus de séjour prise par le préfet de police de Paris le 12 mai 1992 ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article

X... se trouvait dans un des cas prévus par l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger, a jugé que l'arrêté attaqué portait

sollicité la délivrance d'un tel titre avant le 2 décembre 1991 ; que, par suite, l'intéressé se trouvait, lorsqu'a été pris, le 28 novembre 1991, l'arrêté attaqué, dans la situation où, en application de l'article

quitter le territoire ; qu'il s'est maintenu en France pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite de ladite décision ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article

maintenue sur le territoire plus d'un mois après la notification de cette décision, le PREFET DU DOUBS a pris à son encontre, le 26 février 1998, un arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement de l'article

Mulombo X... s'est maintenu en France au-delà de ce délai et se trouvait donc dans le cas prévu par l'article 22-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans lequel le préfet peut décider la reconduite

commission des recours des réfugiés, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée une décision de refus de séjour ; qu'il se trouvait donc dans le cas prévu par l'article

22 3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, sa reconduite à la frontière pouvait être ordonnée ; qu'en admettant que M.

à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de refus de séjour prise par le préfet de police de Paris le 26 septembre 1991 ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article

l'assiette de calcul du salaire de référence ; que seule la rémunération habituelle du salarié, exclusion faite des périodes « inhabituelles » de suspension du contrat de travail telles que définies par l'article