IMMOBILIERS SERAIT DE NATURE A INFLUER SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES LA SOCIETE ANONYME QUI DETIENT LA MAJEURE PARTIE DE SON CAPITAL SOCIAL EST ASSUJETTIE EN VERTU DE L'ARTICLE

7 ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 218-A-1 du code général des impôts : "L'impôt sur les sociétés est établi au

relevé de solde accompagné le cas échéant du complément d'impôt résultant de cette liquidation est adressé au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article

Aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt

indiquent que selon une récente modification législative (introduite par la loi no 4055/2012), il n’est pas obligatoire de révéler ses convictions religieuses dans le cadre d’une procédure pénale   : l’article

personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article

celle-ci avait bien été avertie du report de l'intervention du vérificateur, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

He submitted that his detention was incompatible with Article 218 of the Code of Criminal Procedure in that his family was in a difficult financial situation and his mother had been hospitalised.

Ils invoquent l' article L 218-2 du Code de la Consommation qui dispose « L'action des professionnels, pour des biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. » Selon

Aux termes de l’article 218 bis du même code : « Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 (…) sont personnellement soumises audit impôt à raison

Selon l'article 217, paragraphe 1, alinéa 1er, du code des douanes communautaires, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière doit être calculé

Enfin, l'article 218 du code des douanes énonce que tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation (').

ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219. / Lorsque le transfert du siège ou d'un établissement s'effectue dans un autre Etat membre

In view of that and, more particularly, of the fact that there are no circumstances referred to in Article 218 of the Code of Criminal Procedure, the Court holds as above.

procédure civile, - La condamner aux entiers dépens. 12- Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 avril 2025, la Société Générale demande en substance à la cour, au visa des articles

Cet accord est négocié conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

les sociétés déposent auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code précité une déclaration spéciale avec le relevé de solde

Aux termes de l'article 218 bis du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article