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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101920_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article 214-5 du plan comptable général, applicable aux exercices litigieux : " La dépréciation d'un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100973
17 octobre 2018
17 octobre 2018
, dans la proportion déterminée à l' article 214.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e707
27 octobre 2011
27 octobre 2011
De son côté AXA Assurance, arguant de l'article 214 titre III de la police souscrite a demandé au tribunal de dire que sa garantie n'est pas acquise à l'EURL CEGESB.
Source officiellecr
613725f7cd58014677421e7c
14 septembre 1999
14 septembre 1999
184, 214, 215 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal, violation de la loi, dénaturation des motifs, contradiction de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la
Source officiellecr
613725dccd58014677421135
23 janvier 2002
23 janvier 2002
viols et agressions sexuelles aggravés et qui a décerné ordonnance de prise de corps contre lui ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 214-1 du plan : " () / 2. L'utilisation d'un actif est déterminable lorsque l'usage attendu de l'actif par l'entité est limité dans le temps.
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c45314
6 novembre 1990
6 novembre 1990
Sur le premier moyen, après que l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile a été donné aux parties : Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 28 avril 1988) a confirmé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1986:C1186
16 juillet 1986
16 juillet 1986
de préciser la nature et l'importance des dépenses incombant à celui-ci et évalué ladite contribution à partir de ses revenus sans en déduire les impôts qui les frappent, alors que, aux termes de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C101699
28 novembre 2006
28 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 214 et
Source officielleciv1
6137236fcd58014677409b9c
7 mars 2000
7 mars 2000
., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
6137241fcd580146774128c7
8 juin 2004
8 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Vu l'article
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c455c1
19 mars 1991
19 mars 1991
dans une situation de fait non légalement réglementée, de sorte qu'en constituant entre eux une contribution aux charges de la vie commune, à proportion de leurs ressources, ainsi qu'il est dit à l'article
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce40
18 avril 1991
18 avril 1991
2 et 3 du Code de procédure pénale, des articles 214-1, 225, 226, 240 et 335 du Code rural, du décret n° 65-1166 du 24 décembre 1965, de l'article 7 du décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965, de l'article
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebcbb
26 juin 1974
26 juin 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008019670
30 novembre 2001
30 novembre 2001
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 214 du code civil : "Si les conventions matrimoniales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100655
8 juin 2016
8 juin 2016
du mariage en proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du Code civil.
Source officielleciv2
613722efcd58014677403644
3 décembre 1997
3 décembre 1997
X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
6137225dcd580146773fc5af
17 janvier 1995
17 janvier 1995
diverses branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation de pièces, de contradiction de motifs et de violation de l'article
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b04
27 octobre 1992
27 octobre 1992
commerciale alors que l'avis d'imposition considéré faisait apparaître un déficit à ce titre, la cour d'appel a dénaturé ce document clair et précis ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article
Source officielleciv2
613722ebcd580146774032f2
2 octobre 1997
2 octobre 1997
X... aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en refusant de faire droit à la mesure d'instruction
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