articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 7.

L. 211-9 du Code des assurances; que les juges d'appel ne pouvaient donc sans dénaturer ces conclusions, énoncer que la GMF ne versait aux débats aucun document prouvant qu'elle avait présenté à la victime

211-9 du Code des assurances ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 211-13 du Code des assurances ; 2 / qu'à supposer même que ces circonstances

L 211 du Code, sauf les extensions prévues à l'article 5... dont l'assuré a la propriété, la conduite ou la garde " ; que l'accident n'a pas eu lieu sur le trottoir longeant le domicile des époux Y...

L. 211-18 et R. 211-26 du code du tourisme.

X... pouvait exercer à tout moment, la cour d'appel a violé les articles 529, 544 et 2262 du code civil, ensemble l'article L. 211-4, alinéa 5, du code monétaire et financier ; 2°/ qu'il résulte de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

-7 du code de la consommation ; que, par suite, la juridiction de proximité n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 211-7 du code de la consommation ; Mais attendu que la juridiction

2, 485, 593 du Code de procédure pénale, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-40 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les différentes sommes

essentielle dans quelque document contractuel que ce soit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-13 du code du tourisme et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la société

) ; qu'aux termes de l'article 18 de la même loi, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 211-5 du code de l'environnement : Le préfet et le maire intéressés doivent être informés

    Par un réquisitoire du 20 mai 2004, le requérant fut renvoyé en jugement du chef de vol avec violences (article 211 du code pénal, le «   CP   » - paragraphe 27 ci-après). 15.

129a du code pénal) et d'avoir falsifié des documents (article 267 du code pénal).

ne pouvait retenir sans se contredire que la transaction n'était pas constitutive d'une offre au sens de l'article L. 211-9 du Code des assurances et que l'offre faite par l'assureur était insuffisante

L. 211-4 du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 211-4 du code des assurances se borne à préciser que l'étendue de la garantie offerte par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation

Elle a par ailleurs informé l'association Moumousse, l'association Apache et Mme A de ce qu'elle se réservait le droit de faire usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 211-11 du code rural et

R 211-5 aliéna 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30.000 euros par application de l'article R 211-9 du même code

Helios envers Nicole X... à la somme de 150 000 francs au titre de la perte de chance et a débouté la victime de ses demandes tendant à l'application des dispositions des articles L 211-13 du Code des