à réception de sa désignation mais le 8 octobre 2015 à réception des prétentions de la demanderesse, Mme Z..., la cour d'appel a violé les articles 179-2 et 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

prix de chacun de ces logiciels ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article 5, § 4, sous a), et de l'article 7 de la directive 2005/29 ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède

en violation des dispositions de l'article 99 du code civil, ensemble des articles 2.2.2, alinéa 2, et 2.3.3 de la circulaire du 30 juin 2014 relatives aux incidences de la décision du Conseil constitutionnel

L... de toutes ses autres demandes et notamment de sa demande de délai de paiement, alors « que l'article L. 626-11 du code de commerce, issu de la loi du 26 juillet 2005, entré en vigueur le 1er janvier

2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, les actions en répétition des loyers et des charges locatives sont prescrites par cinq ans ; qu'en retenant, pour décider qu'en

au 13 septembre 2015.

La société Saint Louis sucre fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, et notamment sa demande d'annulation du titre de perception n° 2015-65 du 22 janvier 2015 émis à son encontre par l'établissement

_ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [F] [T] épouse [Y], domiciliée [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 13 mai 2015

Z... relatives à la répartition des bénéfices du 18 mars au 8 juin 2005, l'arrêt rendu le 27 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point

et a violé l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 ; 3°/ que la convention de cession de bâtiment conclue le 28 février 2005 -devant être à peine de

Cette décision a été confirmée pour l'essentiel par la cour d'appel de Paris par un arrêt du 28 janvier 2005, devenu irrévocable. 5.

, la cour d'appel a violé l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 ensemble l'article 24 de cette loi. » Réponse de la Cour

janvier 2015.

583 et 585 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-62 et suivants du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005. » Réponse de la Cour

arme et association de malfaiteurs en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82, 156, 175, 181, 201, 202, 203, 204, 205, 206,

L'exonération prévue à l'article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, applicable aux organismes d'intérêt général ayant leur siège en zone de revitalisation rurale (l'exonération ZRR), a été supprimée

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation M.