5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 148 et suivants, 179, 185, 197, 213, 464-1, 591 et 593 du Code de procédure

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

1° / que le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que l'article 4 du règlement intérieur financier de la station de pilotage de la Haute-Corse du 24 octobre 2012 énonce que « la

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans

30 avril 2021, Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022, Vu la circulaire en date du 25 mars 2022, Vu les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211-34 du Code

Par requête du 21 octobre 2022, elle a saisi le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 3211-12 du même code, aux fins de mainlevée de la mesure.

n° 2016-728 du 2 juin 2016, ensemble l'article 24 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 ».

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 5°, et 2061, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, du code civil et l'article 21, alinéas 3 et 4, de la loi n°

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil : 10.

[P] [W] en France avant 2012, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 6.

service et nettoyage (BSN), a saisi la juridiction prud'homale pour contester la mesure de licenciement dont il aurait fait l'objet le 19 décembre 2001 ; qu'à l'audience de conciliation du 22 mai 2002

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et les articles 84 et 85.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 136-2, II, 4°,

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 juin 2022) et les pièces de la procédure, le 18 mai 2022, M.

et 16 décembre 2022 et l'ordonnance rendue le 16 septembre 2022, par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 2], défenderesse

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 10 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée

avec la mission définie à l'ordonnance du 30 août 2012 prise en application de l'article 1843-4 du code civil ; » et de dire que le deuxième paragraphe du dispositif de l'ordonnance rendue en la forme

Il résulte des articles R* 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R* 202-6 du même livre que la disposition selon laquelle, par

9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, ainsi que les articles 32 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.