2044 et 2053 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel la société Cazaubon avait très précisément expliqué quelles concessions avait fait l'employeur, relevant que le montant

Elle sollicite la nullité de la transaction non datée signée par elle et la société GENERALI au visa des articles 1109 et 2053 du Code civil, au motif que son consentement était vicié.

2052 et 2053 du Code civil, et qu'il revêtait en conséquence l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel n'a aucunement répondu aux conclusions de Mme E... tirées de l'application des articles 2048

L. 341-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2052 et 2053 du code civil ; Attendu que pour valider les cautionnements litigieux, la cour d'appel a également retenu que le non-respect

dispositions de l'article 2053 alinéa 2 du Code civil ; qu'en se déterminant par le seul fait, non débattu, que les concessions des parties n'étaient pas réciproques pour déclarer sans effet la transaction

2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1116 et 2053 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 16 février 2016, le second dans sa rédaction antérieure

Emmanuel Y... de sa demande d'annulation de la transaction en date du 2 mai 2008 ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de la transaction, en application des articles 2052 et 2053 du code civil, les transactions

dispositions de l'article 2053 alinéa 2 du Code civil ; qu'en se déterminant par le seul fait, non débattu, que les concessions des parties n'étaient pas réciproques pour déclarer sans effet la transaction

En application des articles 2052 et 2053 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée et elles ne peuvent être attaquées ou rescindée que lorsqu'il y a erreur sur

Z... avait pu mesurer la portée de la transaction litigieuse dans le laps de temps dont il a disposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 et 2053 du code civil

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[Z] [Y] demande à la cour de : Vu l'article 9, 10 du code civil ; 9 du code procédure civile ; 6§1 de la CEDH Vu l'article 4, 16, 132 et 133, 455, 534 du code procédure civile Vu l'article 139, 142

Christophe X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de: - vu les articles 2044, 2053 du code civil, L 1232-6, L 1231-2 et suivants du code du travail et L 3245-1 du code du travail

2044 DU CODE CIVIL, LA TRANSACTION EST UN CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION NÉE OU PRÉVIENNENT UNE CONTESTATION À NAÎTRE ET EN APPLICATION DES ARTICLES 2052 ET 2053 DU CODE CIVIL

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'action engagée par Madame Daisy Y... épouse Z... irrecevable comme étant prescrite en application de l'article 2224 du Code civil, et de

combinées des articles 2053 et 2055 du code civil, l'urgence, visée au préambule du dit protocole comme cause impulsive de la «transaction» entraîne la nullité du protocole au regard des dispositions

1109 et 2053 du Code civil, ce dernier article disposant que les transactions ne peuvent être rescindées que lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation, mais qu'elles peuvent

que la validité d'une transaction est subordonnée à l'existence de concessions réciproques ; qu'en application des articles 2052 et 2053 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité