2044 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; 4°/ qu'une transaction non datée est nulle puisqu'il est impossible pour le juge de la situer dans le temps ; qu'en décidant que la transaction litigieuse

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 10 février 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

2044 du Code civil, L. 122-14-7 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-17 du même Code ; Attendu que M.

X... ; qu'en s'abstenant de procéder à cette requalification, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile ; 4°/ que pour se prononcer

1341 et suivants et 2044 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : manque de base légale et défaut de réponse à conclusions;

En l'absence de réponse du préfet du Tarn à la date de sa séance, la commission rappelle d'une part qu'un document présentant le caractère d'une transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, qui

2044 du Code civil, ensemble les articles 809, alinéa 2, et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre du 26 mars 1992, qui s'inscrivait expressément dans le cadre de "l'existence

La commission rappelle sa position constante selon laquelle un document qui présente le caractère d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil et est destiné à terminer ou à prévenir un litige

des victimes d'accident de la circulation la victime ne peut se prévaloir d'une transaction qui n'est pas constatée dans un écrit signé par les deux parties depuis plus de 15 jours en violation des articles

1134, 2044 et 2052 du Code civil ; 2 / que le fait que l'employeur ait accepté pour des motifs humanitaires de verser au salarié une somme égale au montant de l'indemnité compensatrice de préavis,

2044 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en déclarant que M.

Z... révélaient une acceptation des conditions essentielles du litige opposant les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu

d'accord ; Vu les articles 2044 à 2052 du code civil ;  Vu les articles 131, 384, 446-1, 446-2, 455, 514, 514-1, 696, 700, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile ; MOTIFS En vertu de l'article

2044 du Code civil un acte par lequel chacune des parties renonce à un avantage au moins éventuel ; qu'en l'espèce, il était établi qu'à la suite des difficultés relationnelles de Mme X... avec ses

2044 du Code civil ; alors que, troisièmement, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir que rien ne permettait à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article