X... le président du tribunal de grande instance a considéré que la procédure était irrégulière ; Sur la première branche : Vu les articles 203 et 295 (alors applicable) du Code civil ; Attendu

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

une pension alimentaire de 200 € par mois du 19 juillet 1999 au 11 mai 2005 ; AUX MOTIFS QU'en application des articles 203 et 373-2-2 du Code civil, Dominique Y...

considérer ipso facto qu'il ne pouvait être remboursé que sur la base du barème appliqué en cas d'utilisation d'une voiture personnelle ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles

induire en erreur, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202, 203 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

de cet enfant ; que, tout en constatant qu'un jugement déléguant aux époux X... l'autorité parentale sur la mineure Béatriz était intervenu le 13 juin 1991, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

227-4 du Code pénal et qui a rendu impossible la délivrance de l'assignation en temps utile, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article 1113 du nouveau Code de procédure civile et le principe

attaqué satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Lugez, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

jugement de séparation de corps et non d'une obligation alimentaire, la cour d'appel, en estimant que le paiement avait été fait sans erreur, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

déclaration à l'autorité administrative exigée, selon la nature de l'établissement, soit par l'article 95, soit par l'article 203 du code de la famille et de l'aide sociale ; Considérant que si l'établissement

de l'année 1985 et de l'année 1986 et qui font référence à l'opération de la foire exposition et pour certains portent référence de délibérations du conseil syndical ; que selon les dispositions de l'article

206 de ce code ne peut trouver à s'appliquer que dans les situations où une dette douanière est susceptible de naître en application des articles 202 et 204, paragraphe 1, sous a), du même code ; Attendu

205, 208 et 207 du code civil.

l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté comme mal fondé le moyen d'annulation de l'exploitation des fadets du boitier numéro IMEI 35446011545608 et des actes subséquents, alors : « 1°/ qu'en vertu des articles

, rue des Capucins, 51096 Reims Cedex ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre

Damien X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre