Z... produite aux débats n'est pas conforme à l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, le conseil ne fait pas droit à cette demande ; 1.

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 200273 du 17 janvier 2002, notamment son article 202 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

D'autre part, aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

le tribunal correctionnel ; qu'il y a donc lieu de déclarer irrecevable l'appel formé à l'encontre des dispositions portant renvoi devant la juridiction correctionnelle ; "alors qu'aux termes de l'article

aucun cas à trancher le fond du litige définitivement ; que, dès lors, en statuant sur l'action possessoire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions susvisées ; alors 2°) que les dispositions de l'article

REPROCHE AUSSI A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION UN "RAPPORT DE POLICE PRIVEE" QU'IL AVAIT PRODUIT, AU MOTIF QUE

ajouté à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile une condition qu'il n'énonce pas et a, partant, violé le texte susvisé ; et alors que, en tout état de cause, quand bien même le texte précité

la valeur et la portée du courrier de Mme Y..., faute pour cet élément de preuve de répondre en la forme aux dispositions l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles

dommages-intérêts ; Attendu que la société MS Soyer fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la société Calitex, alors, selon le moyen : 1 / que les règles édictées par l'article

186 PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'AINSI, L'INCULPE AVAIT ETE RENVOYE DEVANT ELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 202 DUDIT CODE, POUR CERTAINS DES FAITS VISES PAR L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION

les pourvois, que l'une des attestations produites par l'employeur émanait d'une personne non présente sur les lieux, qu'une autre ne comportait ni la date, ni la mention prévue par l'alinéa 3 de l'article

sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'attestation versée aux débats par le salarié n'était pas conforme aux dispositions de l'article

Adem X...; que quant aux attestations elles ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile ; que de surcroît, M.

de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité, le juge ne peut rejeter une attestation comme non conforme aux exigences de ce texte sans préciser en quoi

D'une part, aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " I.

de revenus n° 2072, ni le bilan d'ouverture du premier exercice d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans le délai de soixante jours imparti par les II et III de l'article 202 ter du code général