AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00644
7 juillet 2021
7 juillet 2021
et 2015 (+ 135 % en 2012 pour la Polyclinique du Sud de la Corse, + 137 % pour la période 2011/2012 pour la clinique de [1], + 98 % pour la clinique de [2] en 2013)" et à des établissements publics de
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Pôle 4 - Chambre 1
5fd9be31da8ce8b4a315d679
29 novembre 2019
29 novembre 2019
905-2 telles qu'elles résultent de l'article 53-II bis du décret du 6 mai 2017 crée par l'article 1er-2°-b du décret du 2 août 2017 qui s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation
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