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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00644

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

et 2015 (+ 135 % en 2012 pour la Polyclinique du Sud de la Corse, + 137 % pour la période 2011/2012 pour la clinique de [1], + 98 % pour la clinique de [2] en 2013)" et à des établissements publics de

Source officielle

Page 9 sur 49001

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9be31da8ce8b4a315d679

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

905-2 telles qu'elles résultent de l'article 53-II bis du décret du 6 mai 2017 crée par l'article 1er-2°-b du décret du 2 août 2017 qui s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01187

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

2012 et 2013, pour repos compensateurs non pris, pour travail du 11 novembre 2013, pour rappel de salaire pour les mois de février 2014 et mars 2014, outre les congés payés afférents sur ces sommes, pour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00329

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Par un jugement du 2 juillet 2015, confirmé par un arrêt du 28 septembre 2016, le juge de l'exécution a rejeté "la demande". M. C...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200134

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

L'affaire a fait l'objet, le 23 décembre 2013, d'un avis de fixation à l'audience du 6 novembre 2014, avant d'être, le 23 octobre 2014, à nouveau radiée. M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00296

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

N...Q du 7 août 2008 et antérieurement à l'ouverture de la procédure collective le 10 mai 2011 ; que le 26 octobre 2011, la Croydon County Court, sur le fondement de la loi sur les faillites de 1986, a

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06537

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012 et invoqué par les prévenus au soutien de la relaxe dispose : "1- Le g) de l'article 302 bis du code général des impôts est

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00437

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 2019), statuant sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-17.773) et les productions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00396

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

son plan du 17 mai 2017 et le jugement de liquidation judiciaire du 19 décembre 2018.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100204

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

L'emprunteur a été placé en arrêt maladie entre le 9 avril 2014 et le 31 décembre 2015. 6.

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CC

cr

édure suiviec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00611

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

2016, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et des articles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00207

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Les 28 décembre 2016 et 21 décembre 2017, la société Extia a reçu deux propositions de rectification de l'administration fiscale au titre du crédit impôt recherche pour les années 2012 et 2013, dont elle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01112

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Par ailleurs, l'article 116, II, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 n'a validé rétroactivement, pour la période du 6 mars 2014 au 19 août 2015, que les contrats de travail intérimaires conclus durant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200157

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

L'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du même

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00129

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Une convention d'entreprise Héraklès, constituant un accord de substitution au sens de l'article L. 2261-14 du code du travail, a été conclue le 20 novembre 2013 avec effet au 1er janvier 2014.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01484

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; 6°/ que lorsque le contingent d'heures de délégation est dépassé, c'est au salarié

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01476

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 14 juin 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 décembre 2015

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7213cdc6046d477449fb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le 13 juin 2018, l'URSSAF a refusé au motif que : - la demande de remboursement pour les périodes 2012, 2013, 2014 était atteinte par la prescription triennale visée à l'article L. 243-6 alinéa 1er du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201084

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

2016 et 2017, peu important leur caractère définitif, en application des dispositions de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 5 juillet 2010, la CNITAAT a violé ledit

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03401

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

N° F 17-85.449 F-D N° 3401 VD1 6 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

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