X... est limitée à la valeur du bien hypothéqué : Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun

l'inscription du privilège de prêteur de deniers pour le premier prêt et d'autre part par une hypothèque conventionnelle pour le second prêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

la somme de 50 000 francs, des créances escomptées au titre de la loi du 2 janvier 1981 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article

UNE INTENTION NON EQUIVOQUE DE RENONCER A LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE

Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; Attendu que pour condamner les époux

1134 et 2011 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déclarant, en conséquence, inopérant le moyen pris de l'application de l'article 2015 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 22 MAI 1975, M X...

alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en décidant que son engagement de caution était valable bien qu'il n'ait pas comporté l'indication du nom du débiteur de l'obligation garantie, a violé l'article

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, a, en outre, dénaturé les actes de cautionnement et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil et a derechef violé l'article 2015 du Code civil

2015 du Code civil et l'article 160 de la loi du 25 janvier 1985; Attendu que pour condamner M.

conventionnels, l'arrêt retient que la coexistence dans le même acte de l'indication du taux d'intérêt applicable et de la mention manuscrite de la caution garantissant les intérêts répond aux exigences de l'article

X... s'engage à se porter caution", la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le cautionnement fourni par

indivisible comme ci-dessus" et "bon pour caution solidaire comme ci-dessus" qui ne comportent aucune indication sur l'étendue de l'obligation contractée ; que la cour d'appel a dès lors violé les articles

Europe, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'article 2015 du Code civil, selon lequel un cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles

X... entendait cautionner, la pièce sur laquelle la société anonyme Lafarges fonde sa demande ne constitue pas un acte de cautionnement régulier et ne satisfait pas aux exigences des articles 1326 et 2015

(IndreetLoire), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

montant de trois lettres de change que la première avait souscrites en 1988, et comportant, pour deux d'entre elles, la signature du second ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Biar, La Chaussée-sur-Marne (Marne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article