2013, qu'elles ont acceptée par un accord explicite du 16 mai 2023, sur le fondement de l'article 20-5 du même règlement.

de décision dérogatoire, n'a pas été méconnue ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans la rédaction que lui a donnée l'article 5 de la loi du 11 juillet 1975

18-1 du règlement, ont accepté de le reprendre en charge en application de l’article 20-5 du même règlement par un accord explicite du 15 décembre 2025.

20§5 de la directive n°2013/33/UE.

23 susmentionné ; qu'ainsi, le moyen doit être écarté sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise sur ce point ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20-5° du code rural : Considérant qu'aux

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnait l'article 20 § 5 de la directive n° 2013

Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()

18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur accord le 23 novembre 2023 sur le fondement de l'article 20-5 de ce règlement.

sur le fondement de l'article 20-5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 les autorités croates n'ont pas apporté de garanties de procéder réellement à son examen ; - la décision attaquée est

  Al. bénéficiait du droit de possession permanente sur celle-ci, et elle lui conféra le droit de propriété sur la parcelle, sur le fondement de l’article 20 § 5 du code foncier (paragraphe 18 ci-dessous

20-5 du règlement (UE) n° 604/2013 alors qu'il aurait dû être fondé sur l'article 18-1 b) du même règlement, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.

1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe de proportionnalité résultant de l'article 20-5 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 12

20§5 de la directive n°2013/33/UE.

L.551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et constitue une sanction ; - elle porte atteinte sa dignité humaine telle que protégée par les objectifs de l'article 20

X... ne peut se prévaloir d'une atteinte à la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction issue

L 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 20§5 de la directive n°2013/33/UE.

  » Article 20 «   5.