AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00172_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 2.2 de l'accord entre la France et le Burkina Faso du 10 janvier 2009 : " () b) Sans préjudice des dispositions de la législation française visant à l'exercice
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Pôle 6 - Chambre 6
5fd92fc8d9a4410f78b44846
20 mai 2020
20 mai 2020
L'article 2.2 de cet accord dispose que': «'Sont transférables, dans les limites précisées à l'article 2.3 ci-après, les salariés visés à l'article 1er qui remplissent les conditions suivantes à la date
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