involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, communs aux demanderesses, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

51, 69, 379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

B... du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

dommage immatériel, conséquence pécuniaire de la responsabilité encourue par la société MBE après livraison des produits qui entre dans la définition de la garantie générale offerte par la MAAF selon l'article

de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, en raison d'une pratique insuffisante de la médiation et au regard de la formation de l'intéressée.

2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié, relatif

d'asile ; - le préfet a commis une erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée

1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 et aux stipulations des articles 2-3-4 et 2-2-1 de la convention du 29 mai 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 5 000 euros au titre de l'article

et 3 ci-dessus, a commis une erreur de droit ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi principal, la société LH-SG est fondée à demander l'annulation des articles 2, 3

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1240 du code civil ainsi que des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que les juges qui ordonnent, à la demande de

avec exécution provisoire et sous astreinte de 100 000 francs par jour de retard à compter du troisième jour suivant le prononcé de la décision, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article

Sur la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2 3° de l'arrêté du 16 octobre 1995 : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1249 du Code civil, ensemble les articles

.. du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Il soutient que : - la décision de maintien en rétention est entachée d'un défaut de motivation ; - Elle méconnaît les articles 2, 3 et 15§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

2, 3 et 4 de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 de la décision de la commission centrale d'aide sociale du 29 avril 2010 sont annulés.

; - elle méconnaît les dispositions du 7° du même article ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la violation des articles 2, 3 et 5 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales par divers organismes, notamment sociaux, et autorités administratives.