16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

, Tresses (Gironde), avenue Descartes, zone industrielle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, ou à défaut d'annuler son article 16 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu, 2°), sous le n° 248250 la requête, enregistrée le 28 juin 2002

L. 413-1 et R. 413-14 du code de la route, 132-11 et 132-16-2 du code pénal ; Attendu que pour retenir l'état de récidive légale, l'arrêt énonce que M.

MOTIFS ; " alors qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué (page 6 al. 2), que Morris X... a expressément fait valoir qu'ont été méconnues, en l'espèce, les dispositions de l'article

16-4 de la Convention européenne d'extradition ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 16-2 de ladite Convention ; Attendu que, pour qu'une demande d'arrestation provisoire soit régulière au regard

16-2 de la convention collective nationale des industries chimiques, l'introduction d'une clause de non-concurrence, qui doit obligatoirement figurer dans la lettre d'engagement, suppose l'accord du salarié

L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du code de commerce, issus de la loi du 18 juin 2014, l'article L. 145-34 du même code, tel que modifié par cette loi, et les articles 6 et 8 du décret

Aux termes de l’article D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I. – Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires

ne pouvait juger que les indemnités de prévoyance constituaient une libéralité et étaient dépourvues de caractère contractuel, alors qu'il s'agissait d'une obligation conventionnelle résultant de l'article

2 et 16 de la décision du 9 janvier 1987 : Considérant que les articles 2 et 16 se bornent à reprendre des dispositions du code du travail sans rien y ajouter ; qu'ainsi ces dispositions ne présentant

Q... a déposé une requête devant la commission prévue à l'article 16-2 du code de procédure pénale ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 14, 16 ET 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, pour solliciter un solde d'indemnité de licenciement de 45 434,39 € au regard des dispositions de l'article 16-2 de la Convention Collective, Madame Y... explique être victime

qu'en refusant de faire droit à cette demande formulée d'un commun accord par les parties, la cour d'appel aurait " méconnu les principes du dispositif " et de la contradiction et, ainsi, violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 32 ET 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LES ARTICLES 2 ET 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; 65 9501 0 51 004 3 ATTENDU

222-17, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de menace de mort réitérée ;