: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 199-1 et 593 du Code de procédure pénale, 122-1 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les débats n'auront

En ce qui concerne la réduction d'impôt pour investissement Outre-mer au titre de l'année 2014 en application de l'article 199 undecies C du code général des impôts : 7.

au détournement de l'avantage fiscal accordé au contribuable au titre de l'investissement locatif en application de cet article 199 novovicies.

Aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable dispose que : " I. ' Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une

B A, en sa qualité d'ayant-droit de Mme C A, demande au tribunal de lui accorder la restitution d'un crédit d'impôt d'un montant de 139 439 euros au titre de l'année 2012 en application de l'article 199

En premier lieu, aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts : " I. - A. - Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 199 noniès du code général des impôts, issus de l'article 82-I de la loi de finances pour 1985, n° 84-1208 du

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

199 terdecies-0 A du code général des impôts ; - il résulte des travaux préparatoires de la loi de finances pour 2011 modifiant l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts que c’est le bénéfice

199 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la demande de publicité des débats formée par Simone X... en application de l'article 199 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 199 ter B de ce code dans sa version applicable au litige : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu

Par une proposition de rectification en date du 19 novembre 2019, l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts concernant

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2018 : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article

En second lieu, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, alors applicable : " I. - 1.

A... a sollicité la restitution d’un crédit d’impôt prévu par l’article 199 undecies B du code général des impôts d’un montant de 60 642 euros au titre de l’année 2016.

Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 16 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, prévoit

effectué avant tout débat ; "alors que la formalité du rapport exigée par l'article 199 du Code de procédure pénale constitue un préliminaire indispensable aux débats devant la chambre d'accusation,

personnelle lui ait été refusée par ordonnance du président de la chambre de l'instruction rendue le 28 mars 2006, visant l'article 199, alinéa 5, du code de procédure pénale ; "alors que, selon l'article

Elle soutient que : - elle est fondée à demander le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts dès lors que la condition tenant au délai de mise en