20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993", la cour d'appel a violé ce texte et les articles 1984 et 1998 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993

judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M.

pas avoir satisfait à son obligation de rendre compte de sa gestion, sans préciser de quel élément de preuve résulterait le mandat de gestion dont il aurait été investi, la cour d'appel a violé les articles

Duterme, en contrepartie des diligences accomplies pour le compte de son épouse et de son fils dont il était le mandataire et l'interlocuteur unique, le premier président a violé l'article 1984 du code

d'un mandat apparent ; que, faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant le mandat apparent, ainsi qu'au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu que le mandat est un acte

X... était le gérant, a violé les articles 1984, 1641 et 1184 du code civil ; 4 / que, subsidiairement, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1984 du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que, sur

20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1984 du Code civil ; 2° qu'en estimant qu'il appartenait au seul avocat du syndicat des copropriétaires et du syndic

bons offices ; qu'il en ressort que la société GESCAUBAT s'était engagée personnellement ; qu'en décidant, dès lors, que la société GESCAUBAT était un simple "mandataire", la cour d'appel a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PASSEES PAR UN MANDATAIRE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON MANDAT INCOMBE A CE DERNIER SEUL

contrats énumérés par cette disposition ; que, par suite, la négociation désigne des activités nécessairement distinctes du pouvoir de conclure des actes juridiques au nom d'un mandant par application de l'article

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le second moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Angers, 22 octobre 1985) que Mme Z... et M.

lors, en disant recevable l'action dirigée contre la seule société Gestrim, et en faisant découler la responsabilité personnelle de cette dernière de sa qualité de mandataire, le Tribunal a violé l'article

[U] [G] par l'association Football club de [4] permet de constater que son dispositif vise les articles 1104, relatif à l'exécution de bonne foi des contrats, et les articles 1984 et 1996 du code civil

Y... en janvier 1980 ; que le bail du 15 novembre 1976 indiquait de manière inexacte que Mme B... et Mme A... agissaient en qualité de propriétaires ; que, le 23 mars 1986, M.

avait eu la qualité de mandataire de la personne morale ou si la personne morale avait, après son immatriculation, repris les engagements de la personne physique ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles

N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME MACHERET, COMMANDE DES JAMBONS A JADY, QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS D'AUTRE PART, QU'EN