de l'aide sociale a annulé les arrêtés du préfet du Rhône en date des 31 décembre 1980, 1er mars 1982, 31 décembre 1982, 27 janvier 1984, 18 février 1985 et 25 avril 1986 fixant les prix de journée applicables

1315 du Code civil ; 2°) qu'après avoir relevé que la cour d'appel, dans son arrêt du 19 mai 1983, avait mis la moitié des dépens à la charge du syndicat, ce qui impliquait que M. et Mme Z... fussent

, 4 décembre 1980, 5 mars 1981, 21 mai 1981 et 12 novembre 1981      (renvois demandés par les parties),   25 février 1982          (l'avocat

X..., la cour d'appel a violé les articles 665, 693 du nouveau Code de procédure civile, 67 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1968 modifié par l'article 3 de la loi du 27 juin 1984 ; alors que, d'autre part

1984 et 1998 du Code civil ; 2°) que le concours du nu-propriétaire ne donne pas à un propriétaire la qualité de bailleur ; qu'en retenant que le président du conseil d'administration de la maison de

produits, 1982 29 945 francs, 1983 790 028,45 francs, 1984 791 534,88 francs et 1985 1 125 000 francs ; que ces factures ayant été imputées au chapitre 900 : hôtel de ville et autres bâtiments administratifs

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1988 et 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

3 sexies de la loi du 1er septembre 1948) ; 2 ) que l'application des décrets 87-149 du 6 mars 1987 et 78-924 du 22 août 1978 aux locaux placés sous le régime d'un bail dérogatoire au statut de la loi

402 du Code pénal ancien, 196, 197-2°, 198, alinéa 1, 201, alinéa 1, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;

Les parties présentèrent leurs conclusions le 18 octobre 1988 et les plaidoiries eurent lieu le 2 février 1989.

fiscale ; qu'en l'espèce, il apparaît que c'est par rapprochement des trois déclarations faites en 1987, 1988 et 1989 à leur service avec le procès-verbal du 3 juillet 1981 communiqué au tribunal et encore

depuis le 17 août 1985 et jusqu'au 16 août 1987, alors qu'il était mineur comme étant né le 17 août 1969, puis depuis le 17 août 1987 et jusque dans le courant de l'année 1989 et l'a renvoyé devant la

à un total de 4 590 800 francs, recueilli de 1985 à 1987 ; qu'en statuant ainsi, la Cour, dont la saisine était limitée aux infractions commises courant 1986, 1987 et jusqu'au 4 mars 1988, a méconnu les

Türkiye 07/06/2021 Nuri BERBER 1984 Uşak Turkish Müleyke ÇEVİK   53509/19 Turan v. Türkiye 27/09/2019 Mustafa TURAN 1984 Elazığ Turkish Adnan DEMİR   60688/19 Kadıoğlu v.

dépôt le 10 septembre 1984 dans le cadre de la procédure close par sa condamnation, le 5 juillet 1989, à la peine de 20 années de réclusion criminelle et qu'il était détenu à ce titre le 13 octobre 1985

allant du 1er septembre 1983 au 24 août 1984, afin de remplacer deux salariées à temps partiel, Mmes E... et D... ; que, par un avenant du 1er août 1984, son engagement a été prolongé d'une année pour

88-199 du 29 février 1988, ainsi que des articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation; 2°/ qu'en faisant application des dispositions du règlement national d'urbanisme, bien que les terrains

88-199 du 29 février 1988, ainsi que des articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation; 2°/ qu'en faisant application des dispositions du règlement national d'urbanisme, bien que les terrains