, 1962 ET 1963, SOUS LES ARTICLES 200.002, 200.005 ET 200.073 DU ROLE DE 1966; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LA REGULARITE

1956 et 1960 du code civil, ensemble au regard de l'article 1382 du même Code, violés ; ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, en s'abstenant de préciser à quel titre le notaire, si même

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, IL RESULTE QUE, SUIVANT

des tribunaux administratifs ; Vu le code de la nationalité ; Vu l'ordonnance du 21 juillet 1962 ; Vu la loi du 20 décembre 1966 ; Vu la loi du 30 décembre 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

les articles 18 et 20-1 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et de l'article 152 du même code

du code de procédure civile ainsi qu'au jugement déféré.

1964 LE MINISTRE DU TRAVAIL A DECIDE, EN APPLICATION DU DECRET N 621475 DU 27 NOVEMBRE 1962, D'AJOURNER JUSQU'AU 21 JUILLET 1965 L'ENREGISTREMENT DE CETTE DECLARATION, QUE CE DELAI A ETE PROROGE D'UNE

, se référer aux pièces produites sans en faire la moindre analyse, a violé, par défaut de motifs, les articles 455, 458 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, alors, de deuxième part

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

27 Mehmet Tahir KAHRAMANER 1947 Muş 28 Hüseyin KALKAN 1962 Batman 29 Ramazan KAPAR 1970 Mardin 30 Zülküf KARATEKİN 1965 Diyarbakır 31 Mehmet KAYA 1964 Diyarbakır 32 Fikret KAYA 1970 Diyarbakır 33 Osman

elle l'a fait, sur le fondement de l'attestation faisant état de paiements par chèques postaux effectués en 1958, 1960, 1965 et 1969 par Valérien E..., oncle de M.

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 910 alinéa deux du code de procédure civile. Par leurs conclusions, notifiées et déposées le , M.

DES POURSUITES CONTRE GIRAUD QUI S'EST ALORS PREVALU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE DECHARGER GIRAUD DE SON ENGAGEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE CELUI QUI SE PRETEND LIBERE D'UNE OBLIGATION DOIT LE PROUVER ; ATTENDU QU'X...

Quarante témoins furent entendus de 1960 à 1962 et trente-six en 1963. En 1964, les autorités compétentes procédèrent à l’audition de 133 témoins dont 15 en dehors du Land de Rhénanie-Palatinat.

, in accordance with Article 26 (art. 26) of the Convention, the domestic remedies available to him under German law; (e) unanimously, that even if the period from 9 November 1961 to 17 December 1965 was

Bernard X... ; qu'ainsi, le cumul des fonctions salariées et du mandat social était réel et que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

et en défense ; Sur premier moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail