Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
é de poursuitec/Me Jean-Gabriel B
6253cb29bd3db21cbdd8cfa6
25 septembre 2008
25 septembre 2008
X..., venue à l'audience du 30 octobre 2007 devant la formation de jugement n° 1 et n'ayant pas donné lieu à décision dans le délai de huit mois visé par l'article 195 du décret modifié du 27 novembre
Source officiellesoc
613722c9cd5801467740172f
11 décembre 1996
11 décembre 1996
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163de1ae9a173d6d859cc01
28 janvier 2010
28 janvier 2010
d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article 194, la reproduction de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 et celle des articles L.613-1 à L.613
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1994:CO01256
17 mai 1994
17 mai 1994
réunis : Attendu que les consorts Y... et les consorts X... font en outre grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande d'annulation de l'opération litigieuse, alors, selon le pourvoi, que l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400131_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
d bis du 1 de l'article 195 du code général des impôts et non du a du 1 de ce texte.
Source officiellesoc
61372251cd580146773fc000
24 novembre 1994
24 novembre 1994
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 831-2, R. 831-6 dans sa rédaction issue du décret n° 88-568 du 4 mai 1988, alors
Source officiellecr
61372546cd5801467741c622
28 février 1994
28 février 1994
d'emprisonnement et a prononcé contre lui l'interdiction de diriger toute entreprise commerciale pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55aa8
23 octobre 1975
23 octobre 1975
PART, QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PRESCRIT SEULEMENT LA MENTION DU NOM DU PRESIDENT ET DES ASSESSEURS ET NON DE LEUR QUALITE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 46 DUDIT
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103500_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107759_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 194 de ce code : " I.
Source officiellecomm
613721c5cd580146773f71ec
23 juin 1992
23 juin 1992
Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 195 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615495
9 février 1977
9 février 1977
ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME FISCALE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 ; SUR
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626620
27 janvier 1989
27 janvier 1989
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-152545
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Le droit et la pratique internes pertinents Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale sont ainsi libellées : Article 195 : La rectification des erreurs matérielles
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617350
30 septembre 1981
30 septembre 1981
soumis à l'impôt sur le revenu au titre de ces deux années ; Considérant, en deuxième lieu, que si l'article 195 du code général des impôts dispose que le nombre de parts à retenir pour le calcul de l'impôt
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes du 2 de l'article 195 du même code dans sa rédaction applicable : " Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour chaque enfant à charge (), titulaire de la carte
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c581a2
3 novembre 1992
3 novembre 1992
Id X..., la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 195, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, aux termes duquel, lorsque
Source officiellecomm
61372281cd580146773fdc9d
24 octobre 1995
24 octobre 1995
, la cour d'appel a violé l'article 186 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre
Source officielleciv1
61372341cd580146774076ce
16 mars 1999
16 mars 1999
Tahiti, Polynésie Française, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007991695
10 juin 1998
10 juin 1998
Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier à la commission centrale d'aide sociale", laquelle statue en premier et dernier ressort comme le précise l'article 195 du code de la famille
Source officiellePage 9 sur 27327