qui par suite du présent partage n'auraient plus accès au chemin se serviront comme par le passé au moins dommageant", prévue dans l'acte du 5 juillet 1930, avait été reprise dans l'acte du 27 octobre

2261 (ancien 2229) du Code civil.

1932 et 1933 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; SUR CE, Attendu qu'il ne relève pas des pouvoirs du premier président saisi sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure

450 du code de procédure civile

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 31 mars 1932 ; Vu le décret du 8 septembre 1933 ; Vu la décision n° 54-109 de l'Assemblée Algérienne homologuée par le décret du 25 avril

X..., la Caisse régionale d'assurance maladie a refusé de valider les périodes qu'il revendiquait, comme salarié, de 1936 à 1940, sans établir sa qualité d'assuré ou le versement de cotisations sociales

450 du code de procédure civile

déclarée par la société CFC parce que celle-ci ne fournissait pas d'explications sur la nature des placements ni sur l'origine des fonds placés qui appartenaient à des tiers, la cour d'appel a violé les articles

Jean Y..., pris de la violation de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930, codifié à l'article L. 341-1 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce, que l'arrêt

- sur l'article 700 du code de procédure civile L'EPFIF a formé appel sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première instance.

407 du code de procédure civile de la Polynésie Française et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

281 du code civil.

DONATION ETAIT NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL ; QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN, IRRECEVABLE EN CE QU'ELLE INVOQUE UNE DENATURATION QU'ELLE NE PRECISE PAS ET UN DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS

700 du nouveau code de procédure civile. [* Les règles prévues en matière gracieuse sont applicables au changement de régime matrimonial (article 1301 du nouveau code de procédure civile).

A SON DOMICILE; ATTENDU QUE MADO FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL QU'IL A INTERJETE DE CE JUGEMENT LE 3 SEPTEMBRE 1970 AU MOTIF QUE L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72

les restrictions résultant de l'acte de partage de 1920 en relevant qu'une telle extension constituerait une aggravation de la servitude, interdite par l'article 702 du Code civil ; qu'elle a ainsi méconnu