192 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que diverses sanctions prévues aux articles 193 et suivants de cette loi, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en situant l'état de cessation des paiements de

la présomption de paternité dans le mariage à l'égard du mari de la mère, soit de la possession d'état d'enfant, soit de la reconnaissance de l'enfant par le père conformément aux dispositions de l'article

par ailleurs que ces jugements sont accompagnés d'une "attestation de reconnaissance" émanant du juge de paix de Pita (cour d'appel de Conakry) selon laquelle le tribunal a statué en application de l'article

du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 34 ; Vu la directive n° 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989, notamment son article 7 ; Vu le code

En deuxième lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu

la SNCF leur a signifié que cet arrêt de travail ne constituait pas l'exercice normal du droit de grève et a opéré sur leurs salaires de juillet 1999 la retenue pour absence irrégulière prévue par l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

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POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT :...

193 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable... est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément

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Il résulte des dispositions de l'article 193 ter et du I de l'article 194 du code général des impôts, à la lumière des travaux préparatoires de la loi n° 2002-1576 de finances rectificative pour 2002 dont

lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours" ; que l'article 193 dispose que : " ... le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département, postérieurement

Y... était né le [...] à Conakry, sur les témoignages concordants de deux personnes, et ce, conformément aux dispositions de l'article 193 du code civil guinéen, la cour d'appel a violé l'article 47 du

Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir en défense que ce jugement supplétif ne serait pas conforme à l'article 193 du code civil guinéen, dès lors qu'il a été rendu suite à la requête

Par ailleurs, aux termes de l’article 194 du code général des impôts : « I.

[B] avait été représenté par un avocat local ; alors, d'autre part, que le prévenu devait être cité à l'audience conformément à l'article 193 du Code de procédure pénale gabonais et à la convention précitée