L. 277, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du

construction et de l'habitation ; Vu l'article L 1617-5 du code des collectivités territoriales ; Vu l'article R 462-6 du code de l'urbanisme, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1224 du

se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire défini à l'article L. 252 A de ce même code. 

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont applicables

1846 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date du commandement litigieux : " Les dispositions de l'article 1910 sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont applicables

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 MARS 1930

contenant du kava-kava étaient falsifiés du fait de la présence d'une plante ou de ses extraits non autorisés dans l'alimentation humaine, conformément aux dispositions du décret modifié du 15 avril 1912

] [UH] [NL] épouse [GB], née le [Date naissance 167] 1912 à [Localité 197][ZI] [MH] [NL], né le [Date naissance 150] 1914 à [Localité 205][AP] [FD] [YK] [BJ] [NL], né le [Date naissance 177] 1916 à [Localité

Auguste A... et de ses annexes, du testament d'Auguste A... du 25 avril 1917 et de son codicille du 15 novembre 1917, de l'article 10 de la loi du 28 juin 1918 portant ouverture de crédits additionnels

19122, 18/19123, 18/19124, 18/19125 et 18/19127 qui seront désormais suivies sous le numéro 18/19121.

à Grand Bourg ; b) Mademoiselle XXX XXX XXX XXX, née le 22 février 1916 à Terre-de-Bas ; c) Madame XXX XXX XXX XXX veuve XXX XXX XXX, née le 19 janvier 1910 à Terre-de-Bas ; d) Monsieur XXX XXX XXX

, cet article n'est pas applicable, comme l'a justement dit le premier juge, à l'acte de vente du 20 octobre 1915, par lequel Mme F... a vendu la terre [...] à M.

[...] » ; que monsieur Jacques G... soutient que la combinaison des deux actes de 1913 et 1916 établit que l'auteur de madame Michèle Y... a bien acquis le passage constituant l'objet du litige, situé

1er de la loi du 30 décembre 1915 n'emportait légitimation que "dans les conditions prévues par (cette) loi" ; que ces conditions étaient nécessairement celles prévues par l'alinéa 2 de l'article 1er

ANDRIST Bernard né en 1921 et résidant    à Genève   2.    Mme BAENNINGER Elsa née en 1917 et résidant à Zurich   3.    M.

1919 et grièvement blessé au cours de combats.