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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Charges de copropriété
668ed1702980a82f59d9911e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la recevabilité des demandes L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d'une provision due au titre de l’article
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
68e0418e74e929a9d8fd4cfe
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre
Source officielleCharges de copropriété
662bf0ffe266e89ef1189657
26 avril 2024
26 avril 2024
les a assignés devant le président du tribunal selon la procédure accélérée au fond de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 par actes d’huissier de justice du 29 novembre 2022
Source officielleChambre 5/Section 6 - PAF
686422630bb2f8a66ca5ed3d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande L’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titrede l'article 14-1 de la même
Source officielleSection des Référés
66edc67023308db0e5f362ec
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la recevabilité des demandes L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure
Source officielleChambre 1-7
6780be27780de3a214879ece
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Que la mise en demeure du 25 novembre 2022 respecte parfaitement les dispositions légales de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleCharges de copropriété
6585e2ab638cf45b25ce6a87
21 décembre 2023
21 décembre 2023
10 et de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 19-2, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de son Décret d’application du 17 mars 1967,
Source officielle8ème Chambre
66b123e3df1f582838351428
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l'article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au fond, communique une
Source officielleRéférés
695d743175782d5f060166cc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1. (…) " L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sus visé, instaure une procédure dérogatoire au
Source officielleCharges de copropriété
6686e858e74459e0c7ed2282
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la recevabilité des demandes L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité
Source officielleREFERES Président
69d54a6fcdc6046d476facf0
7 avril 2026
7 avril 2026
Une ultime lettre de mise en demeure reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sera envoyée le 12 mars 2025.
Source officielleCharges de copropriété
67f0243b02fc178212f7e5a4
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14
Source officielleCharges de copropriété
6585e2a5638cf45b25ce69d3
21 décembre 2023
21 décembre 2023
10 et de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 19-2, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de son Décret d’application du 17 mars 1967,
Source officielleCharges de copropriété
65a6d7fe47251e2b2424b9e6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
De surcroît, dès lors que l'article 19-2 susvisé énonce que ce n'est qu'après mise en demeure restée infructueuse que la totalité des charges impayées restant dues, ainsi que les provisions non encore
Source officielleRéférés
été CABINET HABRIAL, BAUER ET ASSOCIESc/S.C
6786ca68df5b5c7d10ca8bf3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et
Source officielleSection des Référés
67914faad4c7e89d7fe2c354
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 19-2 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les
Source officielleRéférés Cabinet 1
671be052cda2201c09829d0e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[J] [V], copropriétaire, devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins suivantes : - condamner
Source officielleRéférés Cabinet 1
671be059cda2201c09829d63
7 octobre 2024
7 octobre 2024
de la mise en demeure ;La somme de 726,08 € au titre du budget prévisionnel et fonds travaux ;La somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts ;2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENT
67f57145bbf04ef7857bcac3
8 avril 2025
8 avril 2025
899,26 euros au titre des provisions sur charge devenues exigibles en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; - celle de 999,88 euros au titre des honoraires de syndic, frais de gestion
Source officielleREFERES Président
686422d30bb2f8a66ca5f09b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La procédure est orale; (...) 6° )Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut
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