MOTIFS DE LA DECISION Sur les difficultés concernant la terre [Localité 185] La terre [Localité 185] sise à [Localité 121] a été revendiquée par [PH] [IT], [CZ] [IT], [LS] [IT] et [ZG] [GF] et [CV]

1857 et 1858 du code civil.

1858 du code civil ; 2°/ que la vanité des poursuites exigées par l'article 1858 du code civil doit être prouvée au moment de l'introduction de l'instance contre les associés ; qu'il en résulte que si

par jugement du 28 juillet 1998 en liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance au passif de la SCP, laquelle a été admise ; que le 16 février 2000), la banque a, sur le fondement de l'article

[L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 4. M.

A l’appui de sa demande en paiement le demandeur fait valoir, au visa des articles 1857 et 1858 du code civil : - qu’il dispose de plusieurs titres exécutoires condamnant la société [3] (jugement du 7

X... a été réduite de 50 % à 45 %, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1836, 1843-5, 1850, 1851 et 1856 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant

443 à 446, 448, 451 réprimées par les articles 1791, 1799, 1804, 1805 et 1810 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire

1844-10, 1852 et l'ancien article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

X... pouvait d'autant moins se référer à cette attestation de 1850 qu'il ne la connaissait pas lors de la mise en vente du manuscrit, ne l'ayant découverte que plus tard dans son étude ; que le contrat

1857 et 1858 du code civil.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, que l'article 1857 du Code civil n'autorise le créancier à réclamer à chacun des associés une partie de ce qui

des sociétés et notamment les articles 1844, 1844-7, 1845 à 1856, 1857 et 1858 et suivants du code civil : rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; lui donner acte de ce qu'il s'en rapportait

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 443, 445, 446, 497, 494, 1805, 1791, 1804B du Code général des impôts, L. 240 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 749,

A... pour amener Mme B... à donner son consentement étaient constitutives d'un dol justifiant la nullité du contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'au

6, 11 , du décret-loi du 9 janvier 1852, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'avoir

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, 6, 9 du décret-loi du 9 janvier 1852, des articles L. 231-1 et suivants du Code rural, 593 du

653 et 654 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et les articles 1er et 3 de la loi sur la transcription en matière