Réponse de la Cour, L'article L.235-1 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, applicable à la société anonyme coopérative à capital variable Atol (Kbis pièce

Guy X... en sa qualité de gérant pour voir annuler l'article 12 des statuts et les assemblées générales des 3 novembre et 11 décembre 1998 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1844, alinéa 1, 3

1832 et 1844-1 du Code civil et l'article 60 du décret du 31 juillet 1992.

des dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet social n'était pas la contribution de la société Menveux aux pertes de la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Il s'ensuit que les dispositions de l'article 815-3 n'excluent pas avec les dispositions de l'article 1844 alinéa 1 du code civil, dispositions spéciales qui ont toujours vocation à s'appliquer en cas

violé l'article 1844-10, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de

de prorogation à la majorité, ce qui était le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1844-6 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

immobilière, l'arrêt retient que la société BNP Paribas private bank Monaco qui est une banque monégasque soumise au droit monégasque, ne démontre pas que les textes de lois monégasques sont identiques à l'article

X... au moins pour partie un virement de 200 000 francs dont il est expressément constaté qu'il a été fait directement par le mari au profit de l'épouse, la cour d'appel a violé les articles 1832, 1844

générale du 25 janvier 1992 et prononcé la nullité de la troisième résolution de l'assemblée générale du 28 mai 1994 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article

16 des statuts de la société en vue notamment de le mettre en conformité avec l'article 1844 alinéa 1 du code civil, et enfin deux assemblées générales, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire aux fins

1844-7-1° et 1844-8 du code de commerce ; 2°/ que le jugement d'adjudication du 23 octobre 2012, rectifié par jugement du 14 février 2013, avait donné acte à M.

la demande de la société YD tendant à ce qu'elle soit reconnue débitrice de cette dernière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le même moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

V..., associé de la société, avait droit aux dividendes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1832 et 1844-1 du code civil ; 2°/

1844-7 du Code civil et n'a pas satisfait aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en constatant la dissolution de la société en raison

Faits et procédure 1.

1844-9 du Code civil, 1, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des