LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1840 G quinquies et 1729 1 du code général des impôts,

l'espèce, la cour, qui s'est bornée à constater que les titres litigieux étaient timbrés, sans rechercher s'ils avaient été correctement oblitérés, a privé sa décision de base légale au regard des articles

du paiement des pénalités, déniant toute possibilité au contribuable d'exercer auprès de l'administration un recours gracieux, a violé l'article 1840 G quinquiès du Code général des impôts ; Mais attendu

POUR VOIR JUGER NOTAMMENT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DISSIMULAIT UNE PARTIE DU PRIX DU FONDS, VOIR PRONONCER SA NULLITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET S'ENTENDRE CONDAMNER

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE : "EN CAS DE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA JUSTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 691-II-2°, L'ACQUEREUR EST TENU D'ACQUITTER, A LA PREMIERE REQUISITION, L'IMPOSITION

l'annulation de la décision du 11 mai 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux du Rhône a rejeté sa réclamation dirigée contre l'amende qui lui a été infligée en vertu des dispositions de l'article

du double droit de l'article 1840 quater du même Code; Qu'il s'ensuit qu'en rejetant la demande de la société touchant le double droit qu'elle avait acquitté, le tribunal a violé le texte susvisé;

punition; Attendu que le principe de la non-rétroactivité des peines s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, et que constitue une telle sanction l'amende fiscale prévue par l'article

titre liminaire que, tout en reprenant devant la Cour son argumentation de première instance relative à l'irrégularité résultant d'une omission dans les notifications litigieuses de la mention de l'article

consentir un prêt de 100 000 francs, sans tenir compte du prix de cession de 320 000 francs qu'il avait reçu au même moment, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

REDRESSEMENT LE 31 MAI 1977, A EMIS LE 2 AOUT 1977 A L'ENCONTRE DE LA SCI UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, AFIN D'OBTENIR PAIEMENT DES DROITS ESTIMES PAR ELLE DUS ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE

est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts ; que cette amende constitue une sanction ayant le caractère d'une punition ; qu'il résulte tant des dispositions

février 1990 l'administration des Impôts lui a notifié un redressement consécutif à l'inexécution de son engagement de construire, redressement tendant au paiement, conformément aux dispositions de l'article

3 de la loi du 31 décembre 1970 et l'article 1840 G sexies du Code général des impôts ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 322-6 du Code rural, les groupements fonciers agricoles ont pour objet

sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, de l'amende qui lui a été infligée au titre des années 2010 et 2011 sur le fondement de l'article

A... devait être administrée par écrit dès lors que l'acte apparent constatant cette vente revêtait la forme authentique, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ainsi que l'article 1840

obtenu un arrêt consacrant son acquisition de la parcelle litigieuse alors que la société SOFAP HELVIM lui opposait, à bon droit, la nullité absolue de cet acte en application des dispositions de l'article

SUITE DANS L'IMMEDIAT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE MOTIF EST INOPERANT ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SON ARRET DE MANQUE DE BASE LEGALE ET SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE