C... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert son redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, pour juger que M.

préciser en quoi la continuation aurait été, de façon abusive, faite dans l'intérêt personnel du dirigeant, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 182-48 de la

182 de la même loi, une juridiction ne peut substituer d'office une demande fondée sur l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 à une demande fondée sur l'article 182 de la même loi ; qu'en considérant

X..., gérant de cette société, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le Tribunal peut prononcer

Elle a également demandé au tribunal administratif de prononcer la restitution de la retenue à la source qu'elle a versée, sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts, au titre de la

Relèvent des dispositions de l'article 182 A bis les seules prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l'accessoire indissociable. 3.

Aux termes du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

cause et d'objet entre l'action en paiement des dettes sociales et l'action en faillite personnelle qui lui était soumise sur le fondement des articles 182 et 185 de la loi du 25 janvier 1985, a privé

1671 A du même code, dans sa version alors en vigueur : Les retenues prévues aux articles 182 A et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et remises à la recette des impôts accompagnées

1671 A du même code, dans sa rédaction applicable à la date des faits reprochés à la société : Les retenues prévues aux articles 182 A et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et remises

reprochés à la société : Les retenues prévues aux articles 182 A et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et remises à la recette des impôts accompagnées d'une déclaration conforme au

reprochés à la société : Les retenues prévues aux articles 182 A et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et remises à la recette des impôts accompagnées d'une déclaration conforme au

Elle soutient que : - l'article 182 B du code général des impôts n'est pas applicable dès lors que la société de droit tunisien ITC, à qui elle a versé des sommes en contrepartie des prestations de services

de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel peut être relevé un des faits énumérés par l'article

Article 182 § 2 of the Civil Code did not disclose any appearance of being unconstitutional. In that connection the Supreme Court referred to Fretté v.

de la loi du 25 janvier 1985, qui renvoie aux articles 189 et 190 de la même loi ; qu'en statuant dès lors sur le fondement de l'article 188 de cette loi, qui renvoie à son article 182, la cour d'appel