les cas prévus aux articles 180 à 182 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel disposait des pouvoirs conférés à cette dernière juridiction par l'article 183 de la loi précitée ; qu'en décidant du

ans sur le fondement des articles 182-5, 188 et 189.5 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faillite personnelle ne peut être prononcée contre des dirigeants sociaux

dispositions de l'article 186-2 aux motifs, radicalement inopérants, que « U...

[E] [A] suivant le plan de bornage du 4 avril 2017, 21624-BORNAGE, limite définie par les points 185-184-183 et 182, - a dit que les bornes devront être implantées en ces points aux frais partagés des

] Madame [LF] [EF] [Adresse 130] [Localité 186] Madame [SC] [BO] [Adresse 16] [Localité 98] Monsieur [BY] [BO] [Adresse 16] [Localité 98] Monsieur [DC] [TT] [Adresse 184] [Localité 259] Madame [GU

[A] [I] les lots l64, 165, 166, 167, 168, 169, 184, 185, 186 et 187 constituant les caves d'un ensemble immobilier édifié sur la parcelle cadastrée [Cadastre 4] sur la commune d'[Localité 1] (Corse-du-Sud

, n° 179, n° 180 et n° 181, d'une superficie totale de 56 ares, moyennant un prix de 198.183,72 €, converti en l'obligation à la charge exclusive de l'acquéreur de viabiliser, au plus tard le 20 novembre

185, 186-3, 198, 202, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et réponse à conclusions, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoirs ;

[BU] [IG], domicilié [Adresse 1], 179°/ Mme [UD] [DP], domiciliée [Adresse 18], 180°/ Mme [PY] [FU], domiciliée [Adresse 68], 181°/ M.

R. 543-189 et R. 543-190, soit en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies aux articles R. 543-191 et R. 543-192 " ; qu'aux termes de l'article R. 543-189 du même code

Hubert étaient les dirigeants de droit, ces dirigeants ont été poursuivis par les mandataires judiciaires sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a condamné

[J] et Mme [K] ; à titre subsidiaire, débouter les appelants de leurs demandes d'extension de mission au titre des désordres 180 à 182 et 188 à 190 ; la recevoir en ses protestations et réserves sur

, 182 et 183 en zone naturelle : 3.

, D 181, D 185, D 274, D 652 à D 703, D 831 à D 839, D 1635 à D 1650, D 121 à D 125, D 62, D 64 à D 68, D 189 à D 194, D 198 à D 204, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; PRONONCE

judiciaire d'une société anonyme fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, qui ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action

145-2, 181 et 183 du code de procédure pénale, de l'article 5-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Sur le moyen unique Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation de l'article 186 du code de procédure pénale, alinéa 4. 6.

Bon, demeurant 1, place Paul Cézanne, 69800 Saint-Priest, 180 / de M. Roland XR..., demeurant ... et actuellement ..., 181 / de M. Messaoud XP..., demeurant ..., 182 / de M.